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Comment l'entrepreneur peut-il protéger sa créance s'il renonce à son droit d'hypothèque légale?

L'hypothèque légale de la construction est un privilège accordé par le Code Civil aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Cette hypothèque naît des signatures du contrat sans qu'il soit nécessaire de la publier et se préserve par son inscription au registre foncier dans les trente jours de la fin des travaux. Or, lors de la signature du contrat, le propriétaire exige parfois d'un entrepreneur, un fournisseur ou un sous-entrepreneur qu'il renonce à cette hypothèque légale.

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Acheter une entreprise : À quoi dois-je m'attendre?

En prenant la décision d'acquérir ou de vendre une entreprise, la clé d'une transaction bien réussie est de se soumettre à un processus qui demande du temps et beaucoup d'attention. Il est recommandé de préparer un plan d'action comprenant toutes les étapes à suivre, puis d'y adhérer. Aussi, pour éviter qu'une transaction échoue en cours de route, l'expérience nous confirme que les parties doivent, dès le début, s'entourer d'experts externes qui connaissent les erreurs potentielles et comprennent bien toutes les étapes du processus.

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Quand doit-on publier une hypothèque légale

C'est à compter de la date de fin de travaux que se calcule le délai de trente jours à l'intérieur duquel l'hypothèque légale doit être publiée pour assurer sa conservation. Lorsque les travaux ne peuvent être terminés en raison de l'insolvabilité du propriétaire, la jurisprudence reconnaît que c'est l'abandon définitif des travaux qui équivaut alors à la fin des travaux.

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