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Quels sont les recours disponibles pour le recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse?

Il faut faire preuve de créativité et utiliser des recours spéciaux lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse externe ou d'un comportement malhonnête d'employés. Le tort causé à l'entreprise par un geste intentionnel à l'encontre de ses actifs est souvent dévastateur.

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Dans le cadre d'une transaction, quelles sont vos obligations face aux employés?

Pour le vendeur, cela signifie qu'il ne peut réduire son personnel qu'en mettant en application les normes de résiliation habituelles, c'est-à-dire offrir une indemnité de départ appropriée, et il ne peut se départir que des employés qui n'ont pas atteint deux ans de service, à moins qu'ils ne signent une quittance. En achetant une entreprise pour la continuer ou l'intégrer à la sienne, l'acquéreur doit maintenir à son service tous les salariés du vendeur selon les mêmes modalités, que ces derniers soient actifs ou en congé d'invalidité ou de maternité/parental, sinon il s'expose à une réclamation ou un recours. Les employés continuent à accumuler leurs années de service et s'il y a eu signature d'un contrat d'emploi, celui-ci devra être respecté. Tout congédiement ou licenciement devra être réalisé conformément au contrat qui les liait avec le vendeur ou selon les normes applicables en matière de terminaison d'emploi.

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