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En quoi consiste une convention d'achat?

Qu'il s'agisse de l'achat d'actions ou d'actifs, la pièce maîtresse d'une transaction demeure la convention d'achat accompagnée, au besoin, de conventions complémentaires protégeant les intérêts de l'acheteur et du vendeur. La convention d'achat prévoit, selon qu'il s'agisse de l'achat d'actions ou d'actifs, le nombre et la catégorie des actions vendues ou une description des actifs vendus. Dans les deux cas, les parties devront convenir du prix de vente, des modalités de paiement, des garanties en cas de solde de prix de vente et des représentations et garanties exigées par le vendeur. Lorsqu'un acheteur acquiert des actions, une attention particulière doit être portée à la situation financière de la compagnie puisqu'en achetant ces actions, l'acheteur acquiert toutes les obligations de la compagnie; il « hérite » de son passé. S'il s'agit de l'achat d'actifs, l'emphase sera mise davantage sur l'état des biens acquis.

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Quelle est la valeur de votre propriété intellectuelle?

Bien qu'intangible, la propriété intellectuelle prend une place d'importance lors de la vente d'entreprise, d'un transfert de technologie ou d'un financement. Ce n'est pas dans toutes les entreprises où les divers types de propriété intellectuelle (incluant les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteurs, les dessins industrielles, les secrets de commerce, le savoir-faire et l'information confidentielle) jouent un rôle prépondérant, mais pour celles qui sont en démarrage, elle est souvent l'actif principal. Un suivi constant de ses actifs de propriété intellectuelle est un investissement qui rapporte tant sur les plans de la compétitivité, la présence sur le marché, que la valeur de l'entreprise. Par conséquent, autant le vendeur a avantage à bien gérer ses actifs que l'acquéreur a avantage à être diligent dans l'évaluation des biens intangibles convoités dans le cadre d'une transaction.

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Quels sont les avantages d'une fiducie?

L'utilisation d'une fiducie par l'entrepreneur s'incère dans un contexte de planification fiscale ou successorale. Il est recommandé d'examiner les particularités d'une fiducie afin de déterminer s'il s'agit d'un véhicule de détention approprié pour certains de vos actifs. Sachez que les avantages fiscaux et civils découlant de la mise en place d'une fiducie doivent être considérés de façon globale et avec une vision à moyen et long terme. Afin de profiter pleinement de ces avantages, obtenez les conseils d'un expert le plus tôt possible dans la vie corporative de votre entreprise. Ces conseils ne doivent pas se limiter à l'étape de la création d'une fiducie, car son utilisation devient encore plus pertinente au fil des étapes de la croissance ou de la vente de l'entreprise, de l'acquisition d'actifs ou dans l'éventualité d'un décès.

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Quels sont les recours disponibles pour le recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse?

Il faut faire preuve de créativité et utiliser des recours spéciaux lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse externe ou d'un comportement malhonnête d'employés. Le tort causé à l'entreprise par un geste intentionnel à l'encontre de ses actifs est souvent dévastateur.

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Dans le cadre d'une transaction, quelles sont vos obligations face aux employés?

Pour le vendeur, cela signifie qu'il ne peut réduire son personnel qu'en mettant en application les normes de résiliation habituelles, c'est-à-dire offrir une indemnité de départ appropriée, et il ne peut se départir que des employés qui n'ont pas atteint deux ans de service, à moins qu'ils ne signent une quittance. En achetant une entreprise pour la continuer ou l'intégrer à la sienne, l'acquéreur doit maintenir à son service tous les salariés du vendeur selon les mêmes modalités, que ces derniers soient actifs ou en congé d'invalidité ou de maternité/parental, sinon il s'expose à une réclamation ou un recours. Les employés continuent à accumuler leurs années de service et s'il y a eu signature d'un contrat d'emploi, celui-ci devra être respecté. Tout congédiement ou licenciement devra être réalisé conformément au contrat qui les liait avec le vendeur ou selon les normes applicables en matière de terminaison d'emploi.

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