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La Cour suprême du Canada reconnaît que les administrateurs de compagnies ne sont pas tenus à la perfection

Montréal, 29 octobre 2004 - Dans un jugement très attendu par le milieu des affaires, la Cour Suprême du Canada a reconnu le 29 octobre 2004 à l’unanimité que les administrateurs des magasins Peoples, Lionel, Ralph et Harold Wise, n’étaient pas tenus responsables de la faillite de leur entreprise.  

« La communauté des affaires sera heureuse d'apprendre que la loi protège les administrateurs qui tentent, avec intégrité et de bonne foi, de redresser la situation financière d'une compagnie insolvable», d’affirmer Me Eric Lalanne, avocat chez De Grandpré Chait, qui représente les frères Wise.  

En 1992, les magasins Wise font l’acquisition des magasins Peoples, une division déficitaire de Marks & Spencer Canada, filiale du géant britannique de la vente de détail. Toujours liée par contrat à Marks & Spencer, la société-mère, Wise Stores, ne peut consolider ses opérations et réaliser des économies d’échelle aussi rapidement que souhaité et les décisions prises par les frères Wise n’ont pu sauver de la faillite les magasins Peoples.

En 1994, le syndic avait intenté une poursuite de 32 M$ contre les administrateurs de Peoples. La Cour Supérieure lui avait donné raison en décembre 1998 pour un montant de 4,4 M$, invoquant que les gestes posés par les administrateurs avaient servi les intérêts de Wise Stores, au détriment de sa filiale Peoples, contribuant ainsi à sa faillite.  

En février 2003, la Cour d'Appel renverse les conclusions de la Cour Supérieure. L'affaire se retrouve devant la Cour suprême qui donne aujourd’hui raison aux administrateurs et valide ainsi la décision de la Cour d’Appel en affirmant notamment que « lorsqu'il s'agit de déterminer si les administrateurs ont manqué à leur obligation de diligence, il convient de répéter que l'on n'exige pas d'eux la perfection. »

« Les administrateurs doivent être motivés par la volonté de faire de leur société une meilleure entreprise, de renchérir Me Lalanne. Ils ne doivent pas agir pour des fins illégitimes. Même s'ils prennent, de façon éclairée, une décision qui s'avère être un échec monumental, on ne pourra par la suite leur en tenir rigueur. La bonne foi des frères Wise n'a jamais été mise en doute. La Cour suprême a conclu sans équivoque que leurs décisions n'ont pas été la cause de la faillite de la compagnie, les exonérant de toute responsabilité à cet égard. »