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De Grandpré Chait obtient le premier arrêt Jordan en fiscalité pénale au Québec

Montréal, le 19 février 2018 - Dirigée par Martin Delisle, l’équipe en litige fiscal de De Grandpré Chait a réussi à obtenir le tout premier arrêt Jordan en fiscalité pénale au Québec, et ce, dans le cadre du plus important dossier de fraude fiscale de l’histoire de la province.

Alors que les arrestations reliées à cette affaire remontent au mois de novembre 2013, soit quatre ans plus tôt, le délai de traitement de ce dossier devant les tribunaux dépassait déjà par trois fois la durée habituelle. Or, tel que formulé par la Cour suprême du Canada et en vertu de la Charte, tout inculpé a le droit de subir son procès dans des délais raisonnables pour minimiser les dommages que peuvent avoir des accusations pénales et criminelles sur sa vie. Ce droit a été brimé pour notre cliente Shadia Khatib, coaccusée au même titre que les grands dirigeants de Métaux Kitco, l’un des plus gros détaillants de métaux précieux au monde.

Sur les 26 accusés, seule notre cliente s’est vu accorder sa requête de type Jordan. Le juge de la Cour du Québec, Salvatore Mascia, qui évoque des circonstances exceptionnelles ainsi qu’un dossier fort complexe pour justifier les délais du procès, a néanmoins accepté les arguments de notre défense et a convenu que la situation de Mme Khatib était particulière.

Nos avocats, Martin Delisle et Julie Tremblay, ont efficacement plaidé l’argument selon lequel, par sa simplicité relative, le dossier de Mme Khatib, qui se résume à une mince preuve, peu de témoins et un nombre modeste de documents, aurait facilement pu se résoudre en deux semaines, n’eût été l’obstination de Revenu Québec d’inclure Mme Khatib dans sa poursuite collective, une alternative plus longue et plus couteuse. À plus d’une occasion, l’intention de présenter une requête pour procès séparé a été réitérée par notre équipe, arguant l’important préjudice vécu par Mme Khatib. En refusant de corriger le tir rapidement, Revenu Québec a ignoré son devoir de prendre des mesures proactives pour remédier aux délais déraisonnables. Devant cet état des faits, le juge Mascia a ordonné l’arrêt des procédures dans ce cas précis.

Le jugement ainsi obtenu est le premier publié au Québec qui accorde le droit à un contribuable accusé par les autorités fiscales d’obtenir un arrêt des procédures et de voir ses accusations fiscales tombées, et ce, grâce au travail proactif et constant de notre équipe spécialisée en litige fiscal.