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Nouveau rôle foncier, nouvelle augmentation de taxe

Janvier 2020

Votre nouvelle évaluation foncière est-elle juste ? Pour plusieurs municipalités québécoises, dont la Ville de Montréal, le 1er janvier 2020 marquait l'entrée en vigueur des nouveaux rôles d'évaluation qui serviront de base à l'imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années.

Nul n'est censé ignorer la loi... et l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Janvier 2019

Nul n'est censé ignorer la loi... et l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Dans la décision de la Régie du logement Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318, rendue le 21 décembre 2018, le régisseur a autorisé les locateurs à modifier le bail en cours, pour y ajouter une clause interdisant la consommation de cannabis dans les lieux loués, ainsi que dans les espaces communs intérieurs et extérieurs de la propriété dans laquelle se trouvent lesdits lieux.

Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

Décembre 2018

Nul n'est censé ignorer la loi...

En matière de cannabis, la réglementation venant de changer, au travers de sa légalisation le 17 octobre 2018, tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit donc prendre les dispositions nécessaires pour en encadrer l'usage dans son immeuble. Jusqu'au 17 janvier 2019, il est possible d'interdire la consommation de cannabis ou d'en fixer les limites, grâce à une clause spécifique modifiant le bail existant ou réglementant, voire prohibant, son usage dans le cadre d'un nouveau bail.

Commentaire sur la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire – L'obligation d'information en matière de construction immobilière

Décembre 2018

Il va sans dire que si vous participez à la construction d'un immeuble, vous n'êtes pas le seul acteur qui interviendra dans le processus. Les acheteurs qui souhaitent construire sur un terrain vide consultent souvent plusieurs entités, pour obtenir des informations et des éclaircissements, qu'il s'agisse d'experts, d'autres entreprises de construction, des autorités municipales de la ville dans laquelle l'immeuble sera construit (pour les permis), voire de l'acheteur. Étant donné la pluralité d'intervenants, qui sera déclaré responsable, s'il y a un vice caché ou un vice de construction ? Dans la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, la Cour supérieure analyse la nature des fautes commises par divers acteurs, dans la construction de l'immeuble de M. Gauthier, pour déterminer la façon dont la responsabilité se divise entre toutes les parties défenderesses.

Promoteurs immobiliers, garanties monétaires à la hausse pour les travaux touchant le patrimoine de l’arrondissement Ville-Marie

Juillet 2018

Vous envisagez de restaurer un immeuble patrimonial dans l'arrondissement de Ville-Marie ou de démolir un bâtiment dans le cadre d'un projet de remplacement ? Alors les informations suivantes ne sont pas à prendre à la légère. En effet, le 5 juillet dernier, le conseil d'arrondissement de Ville-Marie a adopté, en première lecture, un projet visant à mieux protéger le patrimoine du quartier qui pourrait grandement affecter les promoteurs immobiliers qui envisagent des projets dans les zones patrimoniales de Ville-Marie. En effet, les changements proposés haussent les garanties monétaires imposées aux promoteurs immobiliers, afin d'obtenir un permis de démolition ou de transformation de bâtiment.

Un bailleur peut-il expulser un locataire défaillant sans procédure judiciaire ?

Juin 2018

Possédez-vous des actifs immobiliers au Québec ? Vous êtes-vous déjà demandé quels étaient vos droits et recours en cas de défaut de votre locataire aux termes du bail qui vous lie ?

Puis-je résilier le bail ? Puis-je changer les serrures ? Ai-je le droit d'expulser le locataire ? Puis-je faire tout cela de plein droit, sans l'obligation de me soumettre à une poursuite judiciaire coûteuse contre le locataire ? La tendance judiciaire actuelle, au Québec, semble mener vers une réponse affirmative à toutes ces questions.