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Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

Décembre 2018

Nul n'est censé ignorer la loi...

En matière de cannabis, la réglementation venant de changer, au travers de sa légalisation le 17 octobre 2018, tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit donc prendre les dispositions nécessaires pour en encadrer l'usage dans son immeuble. Jusqu'au 17 janvier 2019, il est possible d'interdire la consommation de cannabis ou d'en fixer les limites, grâce à une clause spécifique modifiant le bail existant ou réglementant, voire prohibant, son usage dans le cadre d'un nouveau bail.

Commentaire sur la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire – L'obligation d'information en matière de construction immobilière

Décembre 2018

Il va sans dire que si vous participez à la construction d'un immeuble, vous n'êtes pas le seul acteur qui interviendra dans le processus. Les acheteurs qui souhaitent construire sur un terrain vide consultent souvent plusieurs entités, pour obtenir des informations et des éclaircissements, qu'il s'agisse d'experts, d'autres entreprises de construction, des autorités municipales de la ville dans laquelle l'immeuble sera construit (pour les permis), voire de l'acheteur. Étant donné la pluralité d'intervenants, qui sera déclaré responsable, s'il y a un vice caché ou un vice de construction ? Dans la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, la Cour supérieure analyse la nature des fautes commises par divers acteurs, dans la construction de l'immeuble de M. Gauthier, pour déterminer la façon dont la responsabilité se divise entre toutes les parties défenderesses.

Promoteurs immobiliers, garanties monétaires à la hausse pour les travaux touchant le patrimoine de l’arrondissement Ville-Marie

Juillet 2018

Vous envisagez de restaurer un immeuble patrimonial dans l'arrondissement de Ville-Marie ou de démolir un bâtiment dans le cadre d'un projet de remplacement ? Alors les informations suivantes ne sont pas à prendre à la légère. En effet, le 5 juillet dernier, le conseil d'arrondissement de Ville-Marie a adopté, en première lecture, un projet visant à mieux protéger le patrimoine du quartier qui pourrait grandement affecter les promoteurs immobiliers qui envisagent des projets dans les zones patrimoniales de Ville-Marie. En effet, les changements proposés haussent les garanties monétaires imposées aux promoteurs immobiliers, afin d'obtenir un permis de démolition ou de transformation de bâtiment.

Un bailleur peut-il expulser un locataire défaillant sans procédure judiciaire ?

Juin 2018

Possédez-vous des actifs immobiliers au Québec ? Vous êtes-vous déjà demandé quels étaient vos droits et recours en cas de défaut de votre locataire aux termes du bail qui vous lie ?

Puis-je résilier le bail ? Puis-je changer les serrures ? Ai-je le droit d'expulser le locataire ? Puis-je faire tout cela de plein droit, sans l'obligation de me soumettre à une poursuite judiciaire coûteuse contre le locataire ? La tendance judiciaire actuelle, au Québec, semble mener vers une réponse affirmative à toutes ces questions.

Soyez un acheteur averti !

Mai 2018

On dit que le temps et l'expérience engendrent la prudence. Cela ne pourrait être plus vrai, surtout lorsqu'il est question de vérification diligente lors de l'acquisition d'une propriété. La décision rendue par le Tribunal administratif du Québec opposant Juste investir inc. au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« Ministère »), en est une illustration flagrante.

Trois excellentes raisons d’enregistrer vos marques dès maintenant

Avril 2018

La nouvelle loi sur les marques de commerce entrera en vigueur vers le début de l’année 2019. Les médias rapportent toutefois l’importante pression exercée par les États-Unis pour devancer cette date et enfin appliquer les nombreux traités signés par le Canada dans les dernières années. Cette situation accroit l’urgence pour les gens d’affaires de protéger leur marque à l’échelle pancanadienne, et ce, sous la législation actuelle. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ceux et celles qui enregistreront leur marque de commerce seront confrontés à une plus grande concurrence. Les changements législatifs généreront un plus grand nombre de demandes de la part d’entités étrangères. Les frais augmenteront probablement de manière très significative, tout comme les conflits entre demandeurs et les délais de traitement. Les entreprises devraient agir sans plus tarder et voici pourquoi :

Commentaire sur la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée – La rédaction de la clause d’exclusion de garantie légale

Mars 2018

Les cours de première instance ont déjà décidé plusieurs fois que les clauses d’exclusion de la garantie légale doivent être rédigées de façon non ambiguë, mais qu’en est-il lorsque l’intention des parties est claire, mais pas nécessairement explicite ? Dans la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée, la Cour supérieure évalue la légitimité de l’ajout « quant au titre seulement » à la fin de la clause d’exclusion de la garantie légale, dont la validité est contestée par la demanderesse.

Avis aux courtiers immobiliers : une fois c’est bien, plusieurs fois c’est mieux

Octobre 2017

Avec ses 50 millions de documents répartis sur plus de 175 ans d’histoire, le registre foncier du Québec est un outil que tous les courtiers immobiliers devraient impérativement consulter lors d’une transaction, et ce, plus d’une fois. C’est ce que la Cour du Québec préconise alors qu’elle a récemment condamné le courtier immobilier Bruno Pelletier à dédommager l’acheteur Martin Geoffroy en raison d’hypothèques légales publiées contre la propriété achetée au constructeur Riodel inc. Dans cette affaire, la Cour a conclu que le courtier immobilier avait commis une faute professionnelle en omettant de mener des recherches répétées au sein du registre foncier, privant ainsi l’acheteur d’un portrait financier juste et actuel de sa future propriété

Une leçon à 644 millions de dollars

Août 2017

Le montant record de 644 millions de dollars, attribué à Dow Chemical par la Cour fédérale du Canada le 7 juin dernier relativement à l’usurpation de leur brevet par Nova Chemicals, sert de rappel à tous concernant l’importance de protéger sa propriété intellectuelle et d’effectuer les recherches appropriées sur le « droit de fabriquer », et ce, avant d’amorcer tout type d’activités commerciales.

La Cour fédérale clarifie le processus de comptabilisation des profits générés avant, pendant et après l’émission d’un brevet

Mai 2017

Lors d’une récente décision (19 avril 2017), la Cour fédérale du Canada a clarifié les zones d’ombre entourant les recours en recouvrement de profits dans le cas d’une violation de propriété intellectuelle. Plus précisément, la Cour a précisé laquelle des trois méthodes de calcul devrait être utilisée selon les circonstances.