Le dossier LEGO : La Cour suprême du Canada rend difficile la protection des formes d'un produit comme marque de commerce

juin 2006

Le dossier LEGO : La Cour suprême du Canada rend difficile la protection des formes d'un produit comme marque de commerce

bouton-vers-anglaisRichard S. Levy
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PI-Levy-LegoCase-FR-Il s’agit d’une analyse du jugement rendu par la Cour suprême du Canada et son impact sur la possibilité d’utiliser la fonctionnalité de la forme d’un produit comme marque de commerce. La cour n’a pas reconnu que la doctrine de fonctionnalité établie est trop inflexible et a négligé de prendre en considération des cas qui présentaient une position plus nuancée. (Disponible en anglais seulement)

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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