L'affaire Bellefeuille : Une petite leçon de preuve

juin 2007

L'affaire Bellefeuille : Une petite leçon de preuve

bouton-vers-anglaisLe 13 avril 2007, la Cour d’appel s’est prononcée unanimement : une preuve obtenue par subterfuge, ruse ou stratagème n’a pas à être rejetée de ce seul fait.  Si elle est pertinente et que le moyen utilisé pour l’obtenir ne déconsidère pas l’administration de la justice, cette preuve doit être entendue.
 
Bien sûr, la jurisprudence en droit du travail a toujours reconnue qu’une preuve vidéo ou un enregistrement était admissible en preuve si elle était pertinente au litige. En matière civile cependant, les modifications apportées au Code civil du Québec par les articles 6 et 7, ainsi que l’article 2858, n’ont pas fait l’objet de beaucoup de décisions.

Les faits 

Or voici que Dame Bellefeuille – dont le congédiement fut réglé par entente hors cour assortie d’une lettre de référence – poursuit en dommages intérêts son ex-employeur et la représentante de celui-ci, Mme Morisset, pour avoir nui délibérément à sa recherche d’un nouvel emploi.
 
Dame Bellefeuille  en avait pour preuve, l’enregistrement de la conversation téléphonique qu’eût Mme Morisset et l’un de ses amis qui se fit passer pour un employeur potentiel.  Mme Morisset s’objecta, en première instance, à l’admissibilité en preuve de cet enregistrement et réussit.  Le juge décida que l’obtention de cette preuve constituait une manoeuvre illégale et contrevenait à l’obligation de bonne foi, d’où l’appel de Dame Bellefeuille à la Cour d’appel.

La Cour d'appel

L’honorable juge Bich, rendant jugement pour la Cour d’appel,  décida justement le contraire du juge de première instance en étoffant sa décision de l’historique complet des principes de vérité et bonne foi sous-jacents au droit civil.
 
En théorie, la preuve de tout fait pertinent est recevable et peut être faite par tous moyens : c’est ce que prescrit l’article 2857 C.c.Q.  Cependant, l’article suivant, 2858, enchâsse l’exception à cette règle : un tribunal doit rejeter d’office tout élément de preuve obtenu dans des conditions portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
 
C’est l’historique de cette nouvelle addition au Code civil du Québec qui a permis à la juge Bich de démontrer que la notion de bonne foi ne fait pas partie des droits et libertés fondamentaux dont parle l’article 2858 et que l’on retrouve dans les Chartes canadiennes et québécoises, ainsi qu’aux articles 3, 10 et 35 à 37 du Code civil du Québec.
 
Or, la Charte québécoise qui garantit, entre autres, le droit à la vie privée n’a jamais pu être invoquée avec succès pour faire rejeter, par exemple, une preuve vidéo obtenue à l’insu d’une partie. La raison en est fort simple : la Charte québécoise ne contient aucune disposition décrétant l’exclusion ou le rejet d’une preuve obtenue en violation d’un droit qu’elle garantit.  Cette lacune majeure fut comblée justement par l’ajout au Code civil du Québec de l’article 2858.

L'Article 2858 C.C.Q. et la bonne foi

Depuis, pour qu’une preuve obtenue illégalement soit exclue, elle doit respecter la double condition prescrite par l’article 2858 C.c.Q. : cette preuve a été obtenue en portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Ainsi, le fait d’enregistrer ou filmer une personne à son insu peut contrevenir au droit à la vie privée, mais si cette preuve est pertinente au litige elle devra, pour être exclue, déconsidérer – ce que la juge Bich appelle – « un ordre supérieur : l’administration de la justice ».
 
Dans la présente affaire, de l’avis de la Cour, il n’y eût aucune manœuvre illégale contrevenant à une quelconque disposition législative.  De plus, Mme Morisset avait répondu à l’appel téléphonique dans l’exécution de ses fonctions et ne s’est pas fait prier pour discréditer Dame Bellefeuille; il n’y eût donc pas atteinte à son droit à la vie privée, ni à aucun autre droit ou liberté fondamental.  Mme Morisset alléguait cependant qu’une telle preuve contrevenait à l’obligation de bonne foi imposée à tous les citoyens par les articles 6 et 7 C.c.Q. :

6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi
7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi

La bonne foi est ainsi considérée comme une valeur fondamentale de notre société, mais elle n’est pas comprise dans les droits et libertés fondamentaux et n’est donc pas visée par l’article 2858 C.c.Q.
 
Finalement, le principe de la bonne foi a dû céder le pas devant un autre principe tout aussi important, celui de la vérité. Et c’est la recherche de cette vérité qui est l’assise de notre système de preuve et que consacre l’article 2857. Comme le dit si bien la juge Bich :

« [...] le législateur n’a pas voulu que soit exclue la preuve obtenue par des moyens illégaux, à moins que cette illégalité ne se rattache à la violation d’un droit fondamental; il n’a pas non plus voulu exclure la preuve obtenue de façon irrégulière ou, si l’on préfère, immorale, ou la preuve obtenue d’une façon qui, sans être illégale, pourrait néanmoins ternir l’image de la justice. À mon avis, cela signifie qu’il n’a pas voulu que puisse être exclu l’élément de preuve obtenu par un procédé pouvant contrarier les articles 6 et 7 C.c.Q. et le principe de bonne foi qu’expriment ces dispositions. »

La Cour d’appel se garde bien d’encourager les citoyens à utiliser des moyens douteux, immoraux ou indélicats, pour se procurer la preuve dont ils ont ou croient avoir besoin.  Cependant, il faut conclure, comme la Cour,  que « l’usage d’une ruse, d’un stratagème ou d’un moyen clandestin, [...] n’est pas en soi un motif d’exclusion de la preuve. »

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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