La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec

mars 2010

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec

bouton-vers-anglaisMichel G. Beaudin
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514 878-3224

Yves Hébert
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514 878-3236 

George Stougiannos
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514 878-3244

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) (SQ 2009, c. 52) vise à rendre la loi québécoise plus concurrentielle et plusieurs de ses dispositions reflètent les dispositions correspondantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et des lois sur les sociétés de certaines autres provinces et d'états américains. La protection accrue des droits des actionnaires devrait favoriser la stabilité sur les marchés des capitaux et l'accès au capital. Selon le registraire des entreprises, cette Loi pourrait entrer en vigueur à la fin de l'automne 2010. Voici un résumé de certains changements pertinents pour les sociétés privées.

Convention unanime des actionnaires (CUA)

Que leurs actions comportent ou non le droit de vote, les actionnaires peuvent conclure une CUA entre eux ou avec des tiers, comme des créanciers. La CUA peut restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d'administration de gérer les activités et les affaires internes (comme les salaires, les dividendes et les engagements financiers) ou d'en surveiller la gestion. Il sera intéressant de voir comment les administrations fiscales et les tribunaux évalueront l'incidence sur le contrôle des sociétés de l'octroi de droits à des tiers. L'existence ou la fin d'une CUA doit être déclarée au registraire des entreprises du Québec.

États financiers

À l'assemblée annuelle des actionnaires, le conseil doit présenter les états financiers de la société, qui comprennent un bilan et un état des résultats, et qui peuvent inclure d'autres renseignements qui figurent habituellement dans des états financiers vérifiés, et toute autre information financière dont la présentation est exigée par les statuts, le règlement intérieur ou une CUA. La société n'a pas à dresser ses états financiers selon les PCGR, et elle peut choisir d'utiliser des dispositions précises du droit fiscal canadien et des pratiques commercialement reconnues (voir, p. ex., Canderel ([1998] 1 RCS 147)).

Financement

Une société peut émettre des actions avec ou sans valeur nominale, des fractions d'actions et des actions avec droits de vote multiples. Les actions au porteur sont interdites. Il est expressément permis que plusieurs catégories ou séries d'actions comportent les mêmes droits et restrictions, ce qui devrait faciliter l'émission d'actions donnant droit à des dividendes discrétionnaires dans les limites fixées dans McClurg ([1990] 3 RCS 1020) et dans Neuman ([1998] 1 RCS 770).
 
La contrepartie pour les actions émises par la société est payable en argent, en biens ou en services rendus. Elle ne comprend pas les billets à ordre ou les promesses de paiement de la personne à qui les actions sont émises ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance (au sens de la Loi sur les impôts du Québec). Si la contrepartie n'est pas de juste valeur, les administrateurs sont solidairement responsables, sauf s'ils prouvent qu'ils ne savaient pas et qu'ils ne pouvaient raisonnablement savoir que la contrepartie n'était pas de juste valeur et qu'ils ont agi avec prudence et diligence raisonnable dans les circonstances.
 
Une société peut émettre des titres, des certificats, ou d'autres documents constatant un droit d'échange, d'option ou d'acquisition relativement à ses actions. Entre autres, la législation codifie l'octroi de bons de souscription spéciaux, d'options, et d'autres instruments hybrides. Les critères de solvabilité interdisant un prêt, une garantie ou une autre aide financière à un actionnaire ou à une filiale sont supprimés. Si les actions sont émises sans que le paiement intégral soit effectué, toute somme impayée devient une dette de l'actionnaire; en cas de défaut, l'actionnaire perd ses droits de vote et ses actions peuvent être confisquées.

Capital versé

La société doit maintenir un compte de capital-actions émis et payé afférent à la catégorie ou série d'actions. Sauf pour les actions avec valeur nominale, la contrepartie totale doit y être versée. Un montant moins élevé peut y être versé dans le cadre d'une opération avec lien de dépendance. La LSAQ prévoit à quel moment et comment les comptes de capital-actions émis et payé sont crédités et débités, ce qui facilitera l'application des règles fiscales sur le CV.

Dividendes

La société ne peut déclarer aucun dividende s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut de ce fait acquitter son passif à échéance; autrement, les administrateurs sont solidairement responsables de la restitution, sauf certaines exceptions. La règle ne s'applique pas à un dividende payable en actions ou en droits d'option portant sur ces actions. La totalité ou une partie de la valeur d'un dividende en actions peut être ajoutée au capital-actions émis et payé afférent à la catégorie.

Réorganisations

Sauf pour une période de 30 jours, la société ne peut détenir ses propres actions ni celles de sa société mère ou permettre que ses actions soient détenues par une filiale; pendant cette période, les droits de vote afférents aux actions de la société mère ne peuvent être exercés. La limitation de la période de détention facilite la conformité avec certaines règles fiscales sur les réorganisations. Tout acte fait en contravention de cette disposition est nul en vertu de la LSAQ; il ne semble pas exister de disposition semblable au paragraphe 16(3) de la LCSA, en vertu duquel les actes ne sont pas nuls du seul fait qu'ils sont contraires aux statuts constitutifs de la société ou à la LCSA. Le régime de plan d'arrangement de la LSAQ est semblable à celui de la LCSA.

Date et heure

La date et l'heure des statuts de la société et des statuts de modification peuvent être précisés, ce qui contribue à améliorer l'ordonnancement des transactions et à accroître la certitude aux fins de l'impôt.

Continuation

Une personne morale, constituée en vertu d'une loi canadienne ou d'une loi étrangère, peut continuer son existence en vertu de la LSAQ, et une société québécoise peut continuer son existence en vertu de ces autres lois.

Aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles

Avant de pouvoir procéder à une aliénation (vente, échange et location) de biens qui l'empêche de poursuivre ses activités substantielles, la société a besoin d'une résolution spéciale des deux tiers de ses actionnaires. Une société mère est tenue d'empêcher ses filiales de procéder à une aliénation de biens qui empêchera la société mère de poursuivre ses activités substantielles. La perte du contrôle d'une filiale est réputée constituer une aliénation de la totalité des biens de cette dernière. Les aliénations effectuées dans le cours normal des affaires et en faveur d'une filiale en propriété exclusive sont exclues. Une société est réputée poursuivre ses activités substantielles si celles-ci nécessitaient au moins 25% de la valeur de ses actifs à la date de fin d'exercice précédant l'aliénation et qu'elles ont généré, au cours de cet exercice précédent, au moins 25% des produits ou du bénéfice avant impôt de la société. Tout actionnaire dissident peut demander le rachat de ses actions.

Corrections et reconstitution

De nouvelles règles permettent la reconstitution d'une société pour qu'elle fasse un choix fiscal et la modification, la correction, la consolidation ou l'annulation des statuts de la société.

Administrateurs

Un administrateur n'a pas à être un résident du Canada. Sauf s'il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable, la responsabilité d'un administrateur peut être retenue s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une société ne sera pas en mesure d'acquitter son passif à cause d'une acquisition d'actions, d'une augmentation ou d'une diminution du capital-actions, d'une déclaration ou d'un paiement de dividendes ou d'une réorganisation. Selon le Code civil du Québec, tout administrateur d'une personne morale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, d'agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté.
 
Un administrateur est présumé avoir satisfait à son obligation d'agir avec prudence et diligence si, de bonne foi, il s'appuie sur le rapport, l'information ou l'opinion d'un dirigeant de la société qu'il croit fiable et compétent dans l'exercice de ses fonctions. Sauf dans le cas de salaire impayé, le tribunal peut exonérer en tout ou en partie un administrateur s'il lui apparaît que l'administrateur a agi de façon raisonnable et avec honnêteté et loyauté et qu'il devrait, en toute justice, être exonéré.

Langue

Une société peut, à l'extérieur du Québec, s'identifier sous un nom dans une autre langue que le français.

Droits des minoritaires

Un actionnaire ou le bénéficiaire d'une valeur mobilière a des recours si la société a agi abusivement à l'égard de ses droits ou si elle ne les a pas protégés. Une valeur mobilière s'entend d'une action et, pour un émetteur assujetti, d'une débenture, d'une obligation et d'un billet négocié sur une bourse ou un marché des capitaux. Le tribunal peut ordonner une enquête sur les faits. Parmi les recours possibles, mentionnons le droit d'agir au nom de la société, de réviser son fonctionnement, de modifier une CUA, de faire des nominations au conseil, d'empêcher la société et ses filiales d'effectuer des paiements aux détenteurs présents et passés de valeurs mobilières, d'empêcher un comportement particulier, de modifier ou de résilier un contrat, de nommer un séquestre, d'exiger le remboursement de valeurs mobilières et d'ordonner la dissolution d'une société.

Droit au rachat

Un actionnaire dissident peut exiger le rachat de ses actions à la juste valeur le jour précédant l'adoption d'une résolution portant sur des questions comme l'expulsion d'un actionnaire, l'aliénation de biens affectant la poursuite d'activités substantielles, la fusion, la continuation et la dissolution.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

DE GRANDPRÉ CHAIT s.e.n.c.r.l.

1000, Rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 2900 Montréal (Québec) H3B 4W5

T 514 878-4311 | F 514-878-4333 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | www.degrandprechait.com