Démarquez votre domaine!

septembre 2004

Démarquez votre domaine!

bouton-vers-anglaisMarie Laure Leclercq
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
514 878-3204

Depuis l'arrivée de l'Internet, l'enregistrement des marques de commerce est plus nécessaire que jamais pour protéger votre achalandage. Deux marques ont plus particulièrement besoin d'être protégées par dépôt: tout d'abord, votre nom commercial (ainsi que celui de vos produits et services vedettes, le cas échéant). Ensuite, si sa partie distinctive est substantiellement différente de votre marque de commerce, votre nom de domaine. Aujourd'hui, la protection du nom de domaine à titre de marque de commerce fait partie de l'arsenal juridique indispensable de tout détaillant. Et contre quoi voulons-nous donc vous protéger? Contre le cybersquatting.

Caveat Emptor (Acheteur, fais attention - vieux dicton latin)

Aujourd'hui, avec l'arrivée de l'Internet, frauder impunément le consommateur n'a jamais été aussi facile. Dans le cyberespace, la concurrence déloyale et la contrefaçon est plus facile que jamais. Pas d'adresse physique, pas de lieu physique, pas de visage, aucun contact humain.
 
Les consommateurs et clients ne s'y sont pas trompés. Étant donné l'anonymat derrière chaque site, le client ne se sentait disposé à effectuer un paiement électronique qu'en faveur de sites inspirant confiance: Sears, Canadian Tire... seuls les grands noms représentaient la part du lion du commerce en ligne au Canada. 
 
De plus, comment le consommateur peut-il se satisfaire qu'il est bien sur le site de la compagnie recherchée? Une fois branchés sur le réseau Internet, les utilisateurs n'ont pas d'autre choix que de se fier sur les marques de commerce et les noms de domaine comme signe d'authenticité. Dans ce contexte, seule la marque est garante et certifie au client la légitimité de leur fournisseur ou interlocuteur d'affaires virtuel.

Vous êtes détaillant et vous avez ouvert un magasin virtuel sur le Net?

Vous savez qu'une grande partie du commerce de détail est appelé à passer par Internet, que le montant des ventes effectuées par ce moyen augmente de façon exponentielle, et vous voulez participer à cette évolution.
 
Mais voilà: il faut faire attention à la contrefaçon et à la concurrence déloyale! Les personnes prêtes à se faire passer pour vous sont nombreuses et pas nécessairement faciles à arrêter. Elles peuvent se trouver partout sur le Net, dans n'importe quel pays du monde et il sera difficile de les empêcher de le faire. Seul le nom de domaine agit comme garant à travers le monde de l'authenticité du site. Et pour acquérir ce nom de domaine, les organismes d'autorégulation se fient tout particulièrement sur les marques de commerce déposées dans le pays d'origine pour établir la légitimité du titre à un nom de domaine. Seule la marque déposée est là pour inspirer confiance.
 
Ainsi, les marques de commerce déposées ne sont plus simplement un moyen d'identifier les marchandises ou les services d'une compagnie de ceux d'une autre dans un territoire donné. Elles servent de plus maintenant comme label de certification auprès des organismes d'autorégulation afin d'établir le droit à un nom de domaine qui, à son tour, est le seul moyen de légitimité d'un produit ou service sur le Net.

Problèmes de noms dans le cyberespace

Outre le défi que représente la commercialisation des produits et services sur la scène internationale par la voie d'Internet, les détaillants affrontent de plus des obstacles quant à l'usage de leurs noms de domaine. Ayant créée leur noms de domaine en s'inspirant de leur marque de commerce, certains cyberdétaillants découvrent que l'Internet contient déjà des noms de domaine similaires qui attirent leurs clients, existants ou potentiels. Les conflits relatifs à ces noms de domaine produisent des effets juridiques réels. Les noms de domaine virtuel sur Internet ont ainsi donné naissance à une nouvelle dimension de concurrence déloyale. L'outil pour lutter contre la concurrence déloyale est la marque de commerce. C'est pour cela que la loi fédérale s'appelle la Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

Une marque de commerce est le moyen utilisé depuis toujours dans le monde réel pour identifier l'origine d'un produit ou d'un service. Avec l'arrivée de l'Internet, la marque de commerce joue maintenant en plus le même rôle dans le monde virtuel.
 
Afin de protéger cette marque, la loi en permet l'enregistrement ce qui confère à son titulaire le droit exclusif sur celle-ci en liaison avec les marchandises et services y associés à travers le Canada. Cette même démarche peut également être effectuée pour les Etats-Unis.

Qu'est-ce qu'un nom de domaine?

Du côté de l'infrastructure Internet, les noms de domaine constituent des adresses électroniques esthétisées pour les navigateurs du Web. Proprement dit, chaque ordinateur branché sur le Web possède une adresse numérique unique pour s'identifier. Toutefois, au lieu d'être représenté par des chiffres, le Système des noms de domaine (DNS) permet aux cyberdétaillants de s'identifier par une adresse symbolique. Au lieu de s'identifier par la véritable adresse IP (Internet Protocol) qui n'est qu'une longue série de chiffres (ex. :111.11.11.11) utilisée dans l'infrastructure de l'Internet, on peut employer des lettres plus faciles à utiliser (user friendly) pour former, à titre d'exemple, le nom de domaine de « DGCconstructions.ca ». Le choix qui vient tout naturellement à l'esprit est de choisir un nom de domaine qui se rapproche de la marque de commerce de l'entreprise propriétaire du site Internet. C'est là que la protection du nom de domaine à titre de marque de commerce rentre en ligne de compte. Aujourd'hui, la protection du nom de domaine à titre de marque de commerce fait partie de l'arsenal juridique indispensable de tout détaillant.

Certification

Il faut s'adresser aux organismes de certification pour se faire attribuer un nom de domaine. Mais ces noms de domaine ne sont pas des marques de commerce, mais plutôt des outils d'identification et de localisation électronique qui sont devenus des signes distinctifs des compagnies. Les organismes de certification octroient des noms de domaine sur une base de "premier arrivé, premier servi". C'est pourquoi d'innombrables cybersquatters, volontairement ou non, se sont accaparés des noms de domaine afin de les revendre. C'est pour lutter contre ces abus que les organismes de certification ont mis sur pied des mécanismes de règlement rapide et internationales de conflit de nom de domaine.

Les organismes de certification : ACEI et ICANN

Un commerçant canadien a le choix entre plusieurs organismes pour se faire attribuer un nom de domaine. Au Canada, l'organisation instaurée pour gérer l'attribution des noms de domaine est l'ACEI (Autorité canadienne pour les enregistrements Internet). Cette autorité est chargée de la gestion des noms de domaine associés avec l'extension « .ca ».
 
En dehors de cette délimitation régionale, c'est l'organisme ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est chargé d'attribuer les noms de domaine en fonction des extensions plus générique de type « .com ». Sur la scène internationale, l'ICANN a pour mission de coordonner le système de noms de domaine et d'assurer sa stabilité opérationnelle.
 
Outre la gestion de ces adresses électroniques IP, ces organismes ont mis sur pied un mécanisme efficace pour protéger les droits des cybercommerçants relatifs à leur nom de domaine et prennent en compte de manière primordiale le fait que ce nom ou sa partie constituante est une marque de commerce déposée. L'ICANN et l'ACEI ont chacun élaboré une politique uniforme de règlement de litiges en matière de noms de domaine, et quoique nous nous limitons ci-après à celle de l'organisme canadien, le mécanisme de l'ICANN est très similaire.

Qui y a droit à un nom de domaine

La question qui se pose ensuite à un organisme de certification est d'établir qui a droit à un nom de domaine particulier. La façon de loin la plus aisée et la plus efficace est de produire le certificat d'enregistrement de sa marque de commerce dans son pays d'origine.

Politique en matière de règlement des différends de l'ACEI

Dans le but de fournir un mécanisme efficace et accessible, l'ACEI a instauré une procédure permettant aux internautes de régler les différends par voie d'arbitrage. Selon l'article 3.1 a) de la Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine, une personne peut former une plainte lorsqu'un nom de domaine est semblable au point de créer de la confusion avec sa marque de commerce déposée. Lorsque le plaignant réussit à prouver ces éléments, le comité arbitral peut décider soit d'annuler l'enregistrement du nom de domaine fait par l'intimé, soit de le transférer au plaignant.
 
Dans la décision de Diners Club International Ltd. c. Planet Explorer Inc. rendue en février 2004 aux termes de la Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l'ACEI, le comité arbitral a ordonné le transfert du nom de domaine enregistré par l'intimée à la plaignante. Dans cette affaire, l'intimée avait obtenu le nom de domaine « DINERSCARD.CA ». La plaignante, de son côté, avait obtenu le nom de domaine « DINERS-CLUB.CA » en s'inspirant de sa marque de commerce « DINERS CLUB » dont elle était également titulaire. Selon le comité, il ne s'agissait pas d'une question de confusion créée par rapport aux deux noms de domaine, il fallait plutôt examiner la confusion créée par la similarité entre le nom de domaine de l'intimé et la marque de commerce de la plaignante. Le comité arbitral a décidé que la combinaison des mots « DINERS » et « CARD » dans le nom de domaine de l'intimé était clairement similaire au point de créer une confusion dans l'esprit des cyberconsommateurs. Ayant enregistré sa marque de commerce avant l'enregistrement du nom de domaine de l'intimé, la plaignante a ainsi pu faire valoir ses droits et protéger son achalandage.

Protéger vos droits

En conclusion, nous vous avons brièvement montré pourquoi, depuis l'arrivée de l'Internet, l'enregistrement des marques de commerce est plus nécessaire que jamais pour protéger votre achalandage, et que deux marques ont principalement besoin d'être protégées: tout d'abord, votre nom commercial (ainsi que celui de vos produits et services vedettes, le cas échéant). Ensuite, votre nom de domaine si celui-ci diffère de la marque. Cette protection à titre de marque du nom de domaine fait maintenant partie de l'arsenal juridique indispensable de tout détaillant, afin de se protéger contre le cybersquatting.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

DE GRANDPRÉ CHAIT s.e.n.c.r.l.

1000, Rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 2900 Montréal (Québec) H3B 4W5

T 514 878-4311 | F 514-878-4333 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | www.degrandprechait.com