COVID-19 : Les délais dans les tribunaux

avril 2020

COVID-19 : Les délais dans les tribunaux

Martin Delisle
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514.878.7620

Saviez-vous que plusieurs délais civils sont suspendus, mais que certains courent toujours?

Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt, Cour d’appel fédérale et Cour suprême du Canada

Les délais pour déposer une requête, un appel ou une demande d’autorisation demeurent en vigueur. Par ailleurs, une fois votre recours initié, notez que tous les délais procéduraux sont suspendus jusqu’au 1er mai 2020. De plus, notez que les greffes sont présentement fermés. Vous devez donc produire votre procédure de façon électronique et elle sera traitée une fois que les greffes ouvriront à nouveau.

Cour du Québec, Cour Supérieure et Cour d’appel

Tous les délais sont suspendus jusqu’à ce que la période d’état d’urgence sanitaire soit levée.

Si vous avez des questions concernant les conséquences de la situation causée par la COVID-19 sur les délais de vos recours, nous vous invitons à communiquer avec nous.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

DE GRANDPRÉ CHAIT s.e.n.c.r.l.

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