COVID-19 : Les impacts sur les planifications fiscales et les obligations contractuelles des PMEs

avril 2020

COVID-19 : Les impacts sur les planifications fiscales et les obligations contractuelles des PMEs

Marc-André Perreault
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Connaissez-vous les impacts découlant de la COVID-19 sur les planifications fiscales et les obligations contractuelles?

Le 5 avril dernier, le gouvernement du Québec a annoncé la prolongation de la fermeture des entreprises qui sont jugées comme non essentielles jusqu’au 4 mai. Celles qui demeurent ouvertes pendant cette période voient ainsi leur chiffre d’affaire être affecté, le plus souvent à la baisse.

Il est essentiel pour les entreprises de faire le bilan de leurs différentes obligations contractuelles afin de tenter de négocier des assouplissements qui pourront leur permettre de mieux traverser cette période de crise.

Nous pouvons aider les entreprises qui ont des questions portant notamment sur :

  • Leurs baux commerciaux;
  • Les contrats d’approvisionnement avec des fournisseurs;
  • Les biens à fournir et les services à rendre aux clients comportant des échéances;
  • Le financement bancaire, institutionnel et privé;
  • Les modalités de paiement du prix d’achat des actions ou des actifs d’une société.

Dans ce contexte, nous vous conseillons de demeurer agiles et proactifs pour s’assurer d’éviter des situations de défaut contractuel qui pourraient ralentir la reprise de vos activités normales.

De plus, nous suggérons aux entrepreneurs ayant mis en place une réorganisation fiscale récemment de consulter leur conseiller fiscal afin de s’assurer que les paramètres de la réorganisation demeurent d’actualité. Par exemple, si un entrepreneur a procédé récemment à un gel corporatif en faveur de sa relève, il peut être judicieux d’évaluer l’impact de la crise actuelle sur la valeur de l’entreprise. Ainsi, si l’entreprise est affectée de manière importante et durable par la crise, il se peut qu’il faille réévaluer la valeur de certains actifs, notamment l’achalandage.

La baisse de valeur temporaire de l’entreprise peut également permettre de mettre en place une planification fiscale avantageuse pour ses actionnaires. Si par exemple des actifs non essentiels pour l’entreprise doivent être déplacés ailleurs au sein d’un groupe corporatif, dans un objectif de purification d’une société opérante, il peut être avantageux de profiter de la situation pour y parvenir à moindre coût.

En somme, nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique et fiscal pour pouvoir bénéficier d’une longueur d’avance dès que la situation sera de retour à la normale.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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