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Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

Décembre 2018

Nul n'est censé ignorer la loi...

En matière de cannabis, la réglementation venant de changer, au travers de sa légalisation le 17 octobre 2018, tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit donc prendre les dispositions nécessaires pour en encadrer l'usage dans son immeuble. Jusqu'au 17 janvier 2019, il est possible d'interdire la consommation de cannabis ou d'en fixer les limites, grâce à une clause spécifique modifiant le bail existant ou réglementant, voire prohibant, son usage dans le cadre d'un nouveau bail.

Promoteurs immobiliers, garanties monétaires à la hausse pour les travaux touchant le patrimoine de l’arrondissement Ville-Marie

Juillet 2018

Vous envisagez de restaurer un immeuble patrimonial dans l'arrondissement de Ville-Marie ou de démolir un bâtiment dans le cadre d'un projet de remplacement ? Alors les informations suivantes ne sont pas à prendre à la légère. En effet, le 5 juillet dernier, le conseil d'arrondissement de Ville-Marie a adopté, en première lecture, un projet visant à mieux protéger le patrimoine du quartier qui pourrait grandement affecter les promoteurs immobiliers qui envisagent des projets dans les zones patrimoniales de Ville-Marie. En effet, les changements proposés haussent les garanties monétaires imposées aux promoteurs immobiliers, afin d'obtenir un permis de démolition ou de transformation de bâtiment.

Un bailleur peut-il expulser un locataire défaillant sans procédure judiciaire ?

Juin 2018

Possédez-vous des actifs immobiliers au Québec ? Vous êtes-vous déjà demandé quels étaient vos droits et recours en cas de défaut de votre locataire aux termes du bail qui vous lie ?

Puis-je résilier le bail ? Puis-je changer les serrures ? Ai-je le droit d'expulser le locataire ? Puis-je faire tout cela de plein droit, sans l'obligation de me soumettre à une poursuite judiciaire coûteuse contre le locataire ? La tendance judiciaire actuelle, au Québec, semble mener vers une réponse affirmative à toutes ces questions.

Soyez un acheteur averti !

Mai 2018

On dit que le temps et l'expérience engendrent la prudence. Cela ne pourrait être plus vrai, surtout lorsqu'il est question de vérification diligente lors de l'acquisition d'une propriété. La décision rendue par le Tribunal administratif du Québec opposant Juste investir inc. au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« Ministère »), en est une illustration flagrante.

Avis aux courtiers immobiliers : une fois c’est bien, plusieurs fois c’est mieux

Octobre 2017

Avec ses 50 millions de documents répartis sur plus de 175 ans d’histoire, le registre foncier du Québec est un outil que tous les courtiers immobiliers devraient impérativement consulter lors d’une transaction, et ce, plus d’une fois. C’est ce que la Cour du Québec préconise alors qu’elle a récemment condamné le courtier immobilier Bruno Pelletier à dédommager l’acheteur Martin Geoffroy en raison d’hypothèques légales publiées contre la propriété achetée au constructeur Riodel inc. Dans cette affaire, la Cour a conclu que le courtier immobilier avait commis une faute professionnelle en omettant de mener des recherches répétées au sein du registre foncier, privant ainsi l’acheteur d’un portrait financier juste et actuel de sa future propriété

Le gros bon sens pour les clauses d’assurance de biens dans un bail

Avril 2017

Outre les dispositions générales (comme le loyer, la durée, les options de renouvellement, etc.), et les clauses régissant et restreignant les droits d’usage et d’occupation du locataire, en principe, un bail commercial n’est rien de plus qu’un guide quant au partage des obligations, responsabilités et risques entre le bailleur et le locataire.

Impact potentiel important des nouveaux rôles d’évaluation foncière

Juillet 2013

Plusieurs municipalités québécoises, dont la Ville de Montréal, déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre prochain pour les années d’imposition 2014-2015-2016. À titre de propriétaire foncier et de contribuable, il est important de déterminer rapidement si votre situation est touchée par le nouveau régime législatif et s'il y aura une incidence significative sur votre fardeau fiscal.

Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage

Mai 2013

La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec dont la validité ne fait plus de doute. Cet article examine les principales caractéristiques propres à ce type d'arrangement contractuel ainsi que certains avantages et inconvénients qui s'y attachent.

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Février 2013

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la nouvelle Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics fait en sorte qu’à l’avenir une entreprise qui désire conclure un contrat de construction ou de services avec un organisme public ou avec une municipalité devra obtenir une autorisation de l'AMF.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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