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Commentaires quant au chapitre V du projet de loi no 61 : le politique s’immisce dans le juridique afin de contourner une décision rendue en février 2020

3 juin 2020

Le 11 février 2020, le Tribunal administratif du Québec (ci-après le « Tribunal ») rendait une décision d’importance dans le cadre du dossier d’expropriation opposant la Procureure générale du Québec aux propriétaires du Centre d’achats Le Boulevard, centre commercial exproprié pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal.

Les relations commerciales entre locataires et propriétaires à l’ère de la COVID-19 : un vrai casse-tête!

5 mai 2020

Depuis la fermeture des entreprises n’offrant pas de services essentiels, la grande majorité des entreprises québécoises subissent une baisse draconienne de leur chiffre d’affaires, affectant directement leur capacité de payer leur loyer et pouvant, de ce fait, entraîner des pénalités de retard pour non-paiement ou même la résiliation du bail commercial.

Nouveau rôle foncier, nouvelle augmentation de taxe

Janvier 2020

Votre nouvelle évaluation foncière est-elle juste ? Pour plusieurs municipalités québécoises, dont la Ville de Montréal, le 1er janvier 2020 marquait l'entrée en vigueur des nouveaux rôles d'évaluation qui serviront de base à l'imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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