Le côté sombre de l'expropriation

juillet 2005

Le côté sombre de l'expropriation

bouton-vers-anglaisC. Ralph Lipper
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Immobilier-Lipper-Expropriation-FR-Dans certaines circonstances, la Loi sur l'expropriation peut résulter en un deni de justice pour les propriétaires immobiliers touchés par l'imposition des réserves. 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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