Attention au « retour d'ascenseur »

avril 2006

Attention au « retour d'ascenseur »

bouton-vers-anglaisEn affaires, on entend souvent l'expression « retour d'ascenseur ». Si cette façon de faire peut, à juste titre, permettre à une entreprise de progresser, une récente décision est venue préciser qu'une systématisation de cette pratique n'était pas acceptable pour des ingénieurs.

Ainsi dans l'affaire IMS experts-conseils Inc. (IMS) c. Consultants VFP Inc. (VFP), il a été décidé qu'une entente entre deux entreprises offrant des services d'ingénierie et par laquelle il devait y avoir un échange de volume d'honoraires comparables sur une période de trois ans était illégale puisqu'elle contrevenait à l'ordre public. Pour mieux comprendre cette décision, il convient de résumer les faits.

IMS désirait faire affaire plus étroitement avec VFP et, ultimement s'associer avec elle. Comme IMS avait obtenu un important contrat, des discussions ont été entreprises pour, notamment, retenir les services de techniciens de VFP.

Au début du mois de juin 1998, les parties s'entendent pour collaborer conjointement sur tout projet d'envergure qu'elles pourraient recevoir. Cette entente prévoit un certain montant d'honoraires pouvant être donné à VFP. De plus, une clause est ajoutée à l'effet qu'il y aura rétrocession des profits bruts s'il n'y a pas d'échange de volume d'honoraires comparables en sous-traitance sur une période de trois ans.

À la fin du mois de juin 1998, les parties signent une offre de service spécifiant que le projet sera réalisé par IMS alors que VFP fournira la main-d'œuvre en sous-traitance pour combler les postes selon les besoins. Enfin, plusieurs mois plus tard, un contrat intervient entre les deux parties par lequel IMS retient les services de plusieurs techniciens de VFP qui travailleront dans les locaux d'IMS.

Entre juin 1998 et 2001, VFP ne « renvoie jamais l'ascenseur » malgré l'entente intervenue au début juin 1998. Dans ces circonstances, IMS réclame de VFP une somme de plus de 300 000 $ correspondant aux bénéfices bruts qu'aurait réalisés VFP en vertu des contrats accordés par IMS.

Le juge se penche d’abord sur la validité de la clause de rétrocession des profits bruts à la lumière des dispositions du Code de déontologie des ingénieurs. À cet égard, les procureurs de VFP argumentaient que la clause contrevenait aux articles 3.03.04 et 3.05.04 relatifs au conflit d'intérêts. On se rappellera que ces dispositions prévoient que l'ingénieur ne peut cesser d'agir pour le compte d'un client sauf pour un motif juste et raisonnable, notamment lorsqu'il est en conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle peut être mise en doute et qu’il doit alors aviser son client qui pourra l'autoriser à poursuivre son mandat.

Le juge ne retient pas ce premier comme permettant l'annulation de la clause en litige car si le client peut autoriser l'ingénieur à poursuivre son mandat, on ne peut conclure que ces dispositions sont d'ordre public.

Le second moyen tiré du Code de déontologie des ingénieurs réfère à l'article 3.05.02 qui prévoit:  

« 3.05.02 : L'ingénieur doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influencer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client.
 
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit accepter directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d'un fournisseur de marchandise ou de services relativement à des travaux d'ingénierie qu'il effectue pour le compte d'un client. »

Comme cet article ne prévoit pas que le consentement du client puisse permettre à l'ingénieur d'y contrevenir, le juge considère qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public et que la clause de rétrocession est incompatible avec les impératifs d'indépendance et d'intégrité qui caractérisent les professionnels. La réclamation d'IMS est donc rejetée.
 
Il est à noter que cette décision fut portée en appel. Il faudra donc suivre ce dossier afin de savoir si le jugement de première instance sera renversé. Toutefois, cette décision se veut un rappel de l'importance pour tous les professionnels de leurs devoirs à l'égard du public. Si la profitabilité doit avoir une place importante dans une saine gestion d'entreprise, cette notion ne doit pas faire perdre de vue les devoirs qu'ont les professionnels à l'égard de leur ordre professionnel et du public en général.
 
Toutefois, cette décision ne vient pas prohiber tout renvoi d'ascenseur mais met en lumière que ce genre de pratique, s'il peut créer une obligation morale envers ceux qui s'y adonnent, ne pourra faire l'objet d'une obligation pouvant être sanctionnée par les tribunaux. Cette pratique pourrait également donner ouverture à une plainte déontologique.
 
N.B. En 2007, cette décision fut confirmée par la Cour d'appel.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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