La portée du cautionnement d’exécution : Éclaircissement ou statu quo?

septembre 2007

La portée du cautionnement d’exécution : Éclaircissement ou statu quo?

bouton-vers-anglaisFrançois Beauchamp
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Le 23 août 2007, la Cour d’appel rendait jugement suite au pourvoi logé à l’encontre de la décision de l’honorable juge Auclair dans l’affaire de Développement Tanaka inc. c. Commission scolaire de Montréal1. Le litige portait principalement sur la réclamation de l’entrepreneur contre le donneur d’ouvrage, à qui il reprochait de graves lacunes dans la gestion du contrat et son défaut de lui payer les sommes qui lui étaient dues.

Cet article s'attarde plus précisément à la réclamation de Développement Tanaka inc. (Tanaka) quant aux intérêts et à l’indemnité additionnelle réclamés en raison de retenues contractuelles qu’elle prétendait injustifiées. En effet, c’est à cet égard que la Cour d’appel se penche sur la portée des termes utilisés dans le contrat de cautionnement d’exécution.

Tanaka prétendait que les retenues effectuées par la CSDM étaient injustifiées étant donné les termes du contrat d’entreprise prévoyant que les retenues ne pouvaient être appliquées si l’entrepreneur fournissait une sûreté suffisante. Or, soutenait-elle, elle avait fourni une sûreté suffisante puisqu’elle avait soumis les deux cautionnements requis en conformité avec les formulaires du contrat, un cautionnement garantissant le paiement des gages et matériaux et un cautionnement d’exécution.

Le jugement de première instance conclut que le contrat de cautionnement n’est pas une garantie suffisante au sens de la jurisprudence et de la doctrine pour protéger adéquatement la CSDM à l’égard d’hypothèques légales, mais que cette dernière a toutefois renoncé à exiger une sûreté suffisante en raison de ses représentations contractuelles. Par ailleurs, la Cour supérieure est d’avis que le donneur d’ouvrage était justifié d’exiger des quittances et mainlevées des hypothèques légales au moment du paiement final alors que le cautionnement d’exécution était expiré, et ce, afin de s’assurer que ses titres soient clairs.  

C’est dans ce contexte d‘évaluation du caractère suffisant des garanties fournies par l’entrepreneur, que la Cour d’appel étudie la portée des cautionnements. Énonçant que c’est avec raison que le tribunal de première instance a conclu que le cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services comporte des conditions, la Cour souligne qu’à l’égard du cautionnement d’exécution, il faut déterminer quel est l’engagement contracté par la caution.
 
La Cour reprend les termes du cautionnement, où la caution s’est engagée « à exécuter l’ouvrage (…) conformément au contrat… » et « au cas d’inexécution de l’ouvrage par l’entrepreneur, y compris les travaux relevant des garanties » à entreprendre et poursuivre « les travaux requis (…) à défaut de quoi le Bénéficiaire pourra faire compléter ces travaux et la Caution devra lui payer tout excédent de prix arrêté avec l’entrepreneur pour l’exécution du contrat. ».
 
De ces termes, le Tribunal retient que la caution s’engage à compléter les travaux et que puisqu’il n’est pas indiqué de façon précise qu’elle doit acquitter les créances des fournisseurs et sous-traitants qui ont publié des hypothèques légales, pour prétendre à un tel engagement il faudrait conclure qu’il est inclus dans son obligation de payer tout excédent du prix arrêté avec l’entrepreneur pour l’exécution du contrat.
 
L’honorable juge André Forget, qui rend jugement au nom de la Cour d’appel, indique que les tribunaux et la doctrine semblent faire une distinction entre le cautionnement d’exécution comportant l’obligation d’exécuter le contrat et celui comportant l’obligation d’exécuter l’ouvrage. À l’appui, il cite des extraits de l’arrêt de 1975 rendu dans l’affaire L’Union canadienne, compagnie d’assurances c. Assurance-vie Desjardins2 , où une telle distinction fut énoncée et réfère aux propos tenus par des auteurs sans émettre de réserve à ce sujet.

Il poursuit en indiquant qu’il semble y avoir une controverse quant au sens à donner au cautionnement d’exécution qui prévoit l’engagement de la caution d’exécuter l’ouvrage « conformément au contrat ». Suivant une certaine interprétation, la caution serait alors responsable d’obligations plus étendues que celle d’effectuer les travaux, alors qu’une deuxième interprétation, que la Cour d’appel croit plus logique, laisserait plutôt sous-entendre que la caution s’engage à exécuter les travaux conformément aux plans et devis qui sont à la base du contrat.
 
La Cour d’appel retient néanmoins qu’il est possible de prétendre que la caution est tenue d’acquitter les créances qui ont fait l’objet des hypothèques légales déjà publiées en raison de la présence des termes « conformément au contrat ». Soulignant l’absence de mise en cause de la caution, elle indique ne pas pouvoir trancher cette question définitivement et ajoute que le cautionnement d’exécution comportant certaines limites, il n’est pas nécessaire qu’elle se prononce.
 
Même si la Cour d’appel ne tranche pas la question quant au sens à donner au contrat de cautionnement d’exécution qui réfère à un engagement de se conformer au contrat, elle laisse néanmoins entendre qu’il serait plus logique qu’il s’agisse d’une référence à la conformité aux plans et devis plutôt qu’à un élargissement des obligations de la caution.
 
Quant à la distinction qui doit être faite entre le cautionnement garantissant l’exécution du contrat et celui garantissant l’exécution de l’ouvrage, les propos du juge Forget nous portent à croire qu’il considère qu’il s’agit là de la position des tribunaux et des auteurs.
 
Nous notons cependant que suivant les termes du cautionnement sous étude, celui-ci garantissait l’exécution de l’ouvrage et qu’en conséquence, la discussion relative au fait qu’un cautionnement pour garantir l’exécution du contrat par opposition à l’exécution de l’ouvrage, rendrait les obligations de la caution plus onéreuses, n’était pas applicable et pourrait donc être qualifié d’obiter. Enfin, puisque le jugement n’étudie pas véritablement cette question, il passe sous silence les éléments factuels entourant la décision de L’Union canadienne, compagnie d’assurance c Assurances-vie Desjardins, dont le fait qu’aucun cautionnement pour garantir le paiement des gages et matériaux n’avait été émis.
 
En définitive, si ce jugement ne vient pas clore le sujet, il servira tout de même à alimenter les arguments en faveur d’une distinction suivant les expressions qui se retrouveront aux cautionnements d’exécution.
 
Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Hélène Mondoux.

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[1] EYB 2007-123436 (C.A) et EYB 2005-91147 (C.S.)  
[2] C.A. Québec, n0 8955, 29 janvier 1975, jj. Tremblay, Casey, Mayrand.

 

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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