L'affaire Double N Earthmovers : Une petite bombe dans le domaine des appels d'offres

octobre 2007

L'affaire Double N Earthmovers : Une petite bombe dans le domaine des appels d'offres

bouton-vers-anglaisJasmin Lefebvre
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Plus tôt en 2007, dans l'affaire Double N Earthmovers Ltd(Double N), la Cour suprême du Canada rendait une décision surprenante relativement au droit des appels d'offres. Nous souhaitons porter à l'attention des entrepreneurs les tenants de cette décision qui risquent fort d'avoir un impact sur leurs soumissions dans l'avenir.

Les faits

La ville d'Edmonton lance un appel d'offre pour obtenir des services de machineries lourdes pendant une certaine période. La ville exige que les machines proposées par le soumissionnaire soient décrites dans la soumission (marque, modèle, numéro de série, etc.) et que les machines proposées soient récentes (1980 ou après).
 
Sureway Construction of Alberta Ltd. (Sureway), le compétiteur de Double N, présente la soumission la plus basse. Une des machines indiquées par Sureway est décrite comme un modèle de 1980 alors qu'elle date en réalité de 1979. À l'égard d'une seconde machine, Sureway indique qu'il s'agit d'un modèle « 1977 ou machine de location 1980 ».
 
Double N dénonce à la ville que Sureway ne possède aucune machine qui serait un modèle 1980 ou plus récent. La ville ne fait aucune vérification et octroie le contrat à Sureway. Elle négocie à la baisse le prix d'une portion du contrat et accepte que l'ouvrage soit réalisé avec des machines moins récentes que 1980.

Double N, qui allègue que la procédure d'appel d'offres a été menée de façon inéquitable, poursuit Sureway et la ville d'Edmonton en dommages.

Décision

L'action de Double N est rejetée. Selon la Cour, à sa face même, la soumission de Sureway n'était pas non conforme et la ville n'avait aucune obligation d'enquêter pour déterminer si la soumission de Sureway comportait des informations mensongères et ce, malgré les dénonciations de Double N. La Cour juge que Sureway était liée par sa soumission telle que déposée et la ville aurait pu exiger qu'elle s'y conforme. Par ailleurs, une des clauses de l'appel d'offres spécifiait que la ville pouvait passer outre à la non-conformité d'une soumission déposée.
 
Finalement, une fois acceptée la soumission en apparence conforme de Sureway, la ville était en droit de laisser tomber certaines exigences de son appel d'offres et de négocier des aménagements au contrat. Une telle possibilité de négocier était d'ailleurs mentionnée dans l'appel d'offres de la ville.

Commentaires

Il faut d'abord noter que l'appel d'offres de la ville d'Edmonton ne rendait pas obligatoire le fait d'être propriétaire de machineries datant de 1980 ou moins au moment de la soumission. La propriété de telles machines n'était donc pas, en l'occurrence, une condition d'admissibilité à soumissionner. Toutefois, l'absence d'obligation pour le donneur d'ouvrage de faire des vérifications concernant la véracité des informations contenues à une soumission, et la possibilité pour lui de négocier le contenu du contrat et ses exigences contractuelles une fois le contrat conclu sur la base d'une soumission apparemment conforme, jette un ombrage sur tout le droit des appels d'offres.
 
Selon nous, il s'agit d'un assouplissement significatif du caractère obligatoire que devraient avoir les règles d'appels d'offres. Dans ce cadre plus souple, les soumissionnaires se verraient imposer moins de rigueur quant à la précision et la véracité des informations mentionnées dans leur soumission. En conséquence, le but poursuivi par le soumissionnaire deviendrait donc de se classer comme le plus bas soumissionnaire et de négocier par la suite!
 
Un tel assouplissement des règles ne nous paraît pas souhaitable. Pour éviter l'ouverture au marchandage malsain, il est de l'intérêt des entrepreneurs, et de l'industrie en général, que soient appliquées avec rigueur les conditions des appels d'offres car celles-ci exercent une influence réelle sur le rang des soumissionnaires. Autrement, les soumissionnaires pourraient être exposés à des démarches et des décisions arbitraires de la part des donneurs d'ouvrage.
 
Malheureusement, la décision Double N Earthmovers nous apparaît aller clairement à l'encontre du cadre rigoureux qui devrait s'imposer en matière d'appels d'offres.

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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