Les sociétés d’État au Québec – Exemption des liens

décembre 2008

Les sociétés d’État au Québec – Exemption des liens

bouton-vers-anglaisDavid H. Kauffman
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Construction-Kauffman-StateAgencies-FRUn récent jugement de la Cour d’appel du Québec semble soutenir qu’une hypothèque légale de personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble (hypothèque légale de la construction) n’est pas disponible au Québec contre les propriétés des agences de ses sociétés d’État. Les apparences peuvent être trompeuses. (Disponible en anglais seulement)

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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