Les clauses de non-recours insérées dans les documents d'appels d'offres sont-elles valides?

mars 2011

Les clauses de non-recours insérées dans les documents d'appels d'offres sont-elles valides?

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Julie Sauriol

Construction-Sauriol-Clauses-FRDans l’affaire Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transport et Voirie), la Cour suprême du Canada juge que la province de la Colombie-Britannique a ignoré le fondement de son propre appel d’offres et a rompu l’équilibre entre les soumissionnaires en attribuant le marché à une entreprise non admissible à soumissionner.  Le tribunal invalide la clause de non-recours insérée dans des documents d’appel d’offres et accueille la réclamation de Tercon pour sa perte de profits. 

 

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