Le choix n'est pas synonyme d'omission

septembre 2011

Le choix n'est pas synonyme d'omission

bouton-vers-anglaisVincent Piazza
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Immobilier-Piazza-Choice-Omission-FR-Le 4 juillet 2011, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré illégaux deux certificats de modification de l'inscription au rôle d'évaluation foncière 2006-2009 d'un terrain de golf privé exploité par le Country Club de Montréal dans la ville de Saint-Lambert. (Disponible en anglais seulement)

 

 

 

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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