Décision récente en matière d'appel d'offres

octobre 2011

Décision récente en matière d'appel d'offres

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Julie Sauriol

Construction-Sauriol-Decision-recente-FRLe 14 juillet 2011, la Cour supérieure rendait sa décision dans l’affaire Axor Construction Canada c. Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette décision illustre l’étendue des droits du donneur d’ouvrage dans le cadre d’un appel d’offres public, notamment en décidant que la Bibliothèque nationale pouvait, à son choix, augmenter le budget et accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, négocier une réduction de coûts afin de respecter son budget, ou encore rejeter toutes les soumissions et retourner en appel d’offres.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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