Abandon des travaux : Vigilance aux créanciers détenteurs d'hypothèque légale!

octobre 2011

Abandon des travaux : Vigilance aux créanciers détenteurs d'hypothèque légale!

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Julie Sauriol

Construction-Sauriol-Abandon-Travaux-FRC'est à compter de la date de fin de travaux que se calcule le délai de trente jours à l'intérieur duquel l'hypothèque légale doit être publiée pour assurer sa conservation. Lorsque les travaux ne peuvent être terminés en raison de l'insolvabilité du propriétaire, la jurisprudence reconnaît que c'est l'abandon définitif des travaux qui équivaut alors à la fin des travaux.

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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