La renonciation au droit à l'hypothèque légale

juillet 2011

La renonciation au droit à l'hypothèque légale

bouton-vers-anglaisFrançois Marchand
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Julie Sauriol


Construction-Sauriol-Renonciation-FRL'hypothèque légale de la construction est un privilège accordé par le Code Civil aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Cette hypothèque naît des signatures du contrat sans qu'il soit nécessaire de la publier et se préserve par son inscription au registre foncier dans les trente jours de la fin des travaux. Or, lors de la signature du contrat, le propriétaire exige parfois d'un entrepreneur, un fournisseur ou un sous-entrepreneur qu'il renonce à cette hypothèque légale. Une telle renonciation est-elle permise par la loi? S'il renonce à son droit, comment l'entrepreneur peut-il protéger sa créance autrement?

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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