Protecting a major retailer's exclusivity by servitude

mars 2003

Protecting a major retailer's exclusivity by servitude

bouton-vers-anglaisFredric L. Carsley
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Immobilier-Carsley-ProtectingServitude-FR-Un jugement de la Cour d'appel du Québec daté du 21 mars 2001 dans le dossier de Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. v. The Standard Life Assurance Company, soulève un doute sérieux sur si la protection de type exclusive peut être valablement créée ou non par le biais d'une servitude immobilière ou, tout de moins, d'une servitude personnelle qui sera associée au terrain et lira les acquéreurs subséquents. (Disponible en anglais seulement)

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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