Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

décembre 2018

Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

 

Aubie J. Herscovitch
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en collaboration avec Mayya Mihaylova
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Nul n'est censé ignorer la loi...

En matière de cannabis, la réglementation venant de changer, au travers de sa légalisation le 17 octobre 2018, tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit donc prendre les dispositions nécessaires pour en encadrer l'usage dans son immeuble. Jusqu'au 17 janvier 2019, il est possible d'interdire la consommation de cannabis ou d'en fixer les limites, grâce à une clause spécifique modifiant le bail existant ou réglementant, voire prohibant, son usage dans le cadre d'un nouveau bail.

Voici l'essentiel de la procédure à suivre :

  • Vous devez fournir au locataire un avis écrit de modification du bail précisant les types d'interdiction liée à la consommation de cannabis dans votre immeuble.
  • Le locataire a 30 jours pour vous informer de son acceptation ou de son refus de la nouvelle clause. L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation de sa part.
  • Si votre locataire refuse les modifications pour des raisons médicales, notamment, deux cas de figure peuvent alors se présenter :
    • Il décide de quitter le logement à l'expiration du bail. Dans celui de votre futur locataire, vous pourrez donc prévoir une clause réglementant ou prohibant la consommation de cannabis.
    • Malgré son refus, il renouvelle son bail pour demeurer dans le logement :
      • Vous avez alors un mois à compter de la réception de sa réponse pour présenter une demande de modification du bail à la Régie du logement qui tranchera ;
      • Si vous ne présentez aucune demande dans le mois prévu, le bail de votre locataire est reconduit aux conditions antérieures.

Pour vous faciliter la tâche, nous avons rédigé un avis d'interdiction de consommation du cannabis que vous pourrez adapter à vos contraintes et besoins (voir document joint en cliquant ici).

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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