Nul n'est censé ignorer la loi... et l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis

janvier 2019

Nul n'est censé ignorer la loi... et l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis

 

Aubie J. Herscovitch
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en collaboration avec Mayya Mihaylova
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Nul n'est censé ignorer la loi... et l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Dans la décision de la Régie du logement Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318, rendue le 21 décembre 2018, le régisseur a autorisé les locateurs à modifier le bail en cours, pour y ajouter une clause interdisant la consommation de cannabis dans les lieux loués, ainsi que dans les espaces communs intérieurs et extérieurs de la propriété dans laquelle se trouvent lesdits lieux. Cette décision explique davantage l'application de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) (la « Loi ») entrée en vigueur le 17 octobre 2018, car elle précise que cette loi permet au locateur de modifier unilatéralement le bail dûment signé entre les parties, afin d'y inclure une clause interdisant de fumer du cannabis, et ce, y compris en cours de bail. La Régie se base sur l'argument qu'avant l'adoption de la Loi, de nombreuses lois fédérales interdisaient la consommation de cannabis en général. Même si la légalisation de la consommation du cannabis est effective, l'article 107 de la Loi permet au locateur, maintenant, de modifier le bail unilatéralement et d'interdire cette pratique dans le logement et les aires communes intérieures ou extérieures.

Pour en apprendre davantage sur cette décision, cliquez ici (texte en fançais seulement).

Pour en savoir plus sur le contexte de cette loi, lisez notre article Légalisation du cannabis : les mesures à prendre.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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