La décision d'accepter une soumission doit être prise de bonne foi

août 2004

La décision d'accepter une soumission doit être prise de bonne foi

bouton-vers-anglaisJasmin Lefebvre
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En matière d'appels d'offres pour des contrats de service ou d'entreprise, on pouvait dire, jusqu'en décembre dernier, que le droit comportait une règle claire stipulant que le soumissionnaire était lié par sa soumission pendant la durée de validité de l'offre et ce, même si celle-ci contenait une erreur (1) De plus, rien ne semblait restreindre le droit d'un donneur d'ouvrage d'accepter une soumission conforme pour former un contrat.
 
La décision de la Cour d'appel dans Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec c. Services informatiques DecisionOne (2) n'a pas pour effet d'invalider cette règle. Elle vient toutefois y apposer un bémol important.

Faits

L'origine de cette affaire remonte à un appel d'offres lancé par la Confédération et visant l'entretien et l'installation d'équipements informatiques. La Confédération prévoyait qu'il lui en coûterait 7 M$ pour obtenir les services requis en rapport avec l'équipement visé. D'ailleurs, dans l'ensemble, les soumissionnaires ayant déposé une soumission pour cet équipement avaient soumis un prix d'environ 7 M$. DecisionOne se trouvait, quant à elle, loin du compte, avec un prix soumis de 1 458 000 $.
 
L'erreur manifeste de DecisionOne reposait notamment sur le fait qu'elle tenait pour acquis que la compagnie Nortel lui offrirait son soutien technique pour la réalisation du contrat. Le contrat exigeait l'utilisation d'équipements de Nortel. Or, Nortel, elle-même soumissionnaire dans le cadre du même appel d'offres, refusait ce soutien technique à ses compétiteurs. La Confédération était informée à l'avance de ce refus, mais non DecisionOne, jusqu'au jour où sa soumission a été acceptée par le donneur d'ouvrage. DecisionOne n'avait pas effectué la vérification requise en temps utile auprès de Nortel.
 
Il importe de dire que cette décision d'accepter la soumission de DecisionOne a été prise par la Confédération après que ses consultants lui eurent communiqué leur opinion défavorable à l'égard de la soumission de DecisionOne et après que la Confédération eut obtenu suffisamment d'informations pour savoir pertinemment qu'il était impossible pour cette entreprise de réaliser le contrat.

Décision

Selon le tribunal, la décision de la Confédération d'accepter la soumission de DecisionOne n'avait qu'un seul but : obtenir de DecisionOne une compensation en dommages et intérêts représentant la différence entre le prix de l'entrepreneur qui allait réaliser le contrat et le prix de la soumission erronée de DecisionOne, soit un montant de plus de 4 500 000 $.
 
Pour la cour, cette volonté de retenir la soumission de DecisionOne dans l'unique but d'obtenir d'elle une compensation en dommages et intérêts était une volonté entachée de mauvaise foi.
 
Cette mauvaise foi et cette volonté de profiter de l'erreur manifeste d'un soumissionnaire faisaient en sorte qu'un contrat valide ne pouvait se former par l'acceptation de la soumission de DecisionOne par la Confédération.
 
Pour éviter tout malentendu, la Cour précise que, n'eut été de cette mauvaise foi de la Confédération lors de l'acceptation de la soumission, DecisionOne aurait eu l'obligation d'honorer sa soumission, qu'elle qu'ait été l'importance de l'écart entre le prix soumis par erreur et le coût du contrat.
 
La décision de la Cour se fonde sur trois dispositions du Code civil introduites lors de la réforme de 1994, qu'il y a lieu de reproduire ici :

6 C.c.Q. « Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. » 
7 C.c.Q. « Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. »
1375 C.c.Q. « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »

Pour la Cour d'appel, la codification en 1994 des dispositions portant sur la bonne foi a fait de la notion de « bonne foi » une règle générale du droit des obligations, s'imposant notamment comme une nouvelle condition préalable à la formation d'un contrat. Il y aurait ainsi une règle voulant que la motivation à contracter ne contrevienne pas à l'exigence générale d'agir de bonne foi.
 
Appliquant ce « nouveau » principe, la Cour a conclu, dans la décision sous analyse, que l'acceptation de la soumission n'avait pas pour effet de créer un contrat entre la Confédération et DecisionOne. En l'absence d'un contrat générateur d'obligations, il y avait ainsi fin de non-recevoir à la réclamation de dommages et intérêts par la Confédération.
 
Compte tenu de son contexte factuel, la décision de la Cour d'appel dans l'affaire DecisionOne n'a rien de choquant, à prime abord. En effet, cette décision semble en tous points conforme à l'équité. Lorsqu'il a accepté la soumission, le donneur d'ouvrage était parfaitement au courant de l'impossibilité pour le soumissionnaire de respecter ses obligations et du fait que le prix soumis était grossièrement insuffisant. Par ailleurs, aucun doute n'avait été soulevé à l'égard des intentions qu'aurait eues DecisionOne en soumissionnant comme elle l'avait fait : l'erreur de DecisionOne n'était pas volontaire.
 
Le problème que soulève le jugement DecisionOne, c'est que tous les contextes factuels où la décision pourra être invoquée ne seront pas toujours aussi limpides. Évidemment, on pourra faire face à des situations où les différences de prix entre le plus bas soumissionnaire et le deuxième plus bas ne seront pas aussi importantes. On pourra aussi rencontrer des situations où l'impossibilité pour le soumissionnaire de réaliser le contrat n'apparaîtra pas non plus clairement. Ce sera notamment le cas lorsque le donneur d'ouvrage sera moins informé que ne l'était la Confédération à l'égard des modalités de réalisation du contrat et des embûches se trouvant sur la route des soumissionnaires.
 
Ainsi, il est à craindre que la décision dans l'affaire DecisionOne ouvre la porte à des situations fréquentes où un soumissionnaire, insatisfait du prix de sa soumission et désireux de se dégager de ses obligations, invoquera l'impossibilité pour lui de réaliser le contrat. Dans un tel cas, pourra-t-on prétendre que le donneur d'ouvrage agira de mauvaise foi en cherchant à contracter avec un entrepreneur invoquant l'erreur contenue dans sa soumission et, par conséquent, son incapacité à réaliser les travaux ? L'affaire DecisionOne est de nature à placer les parties dans l'incertitude quant à la nature de leurs droits et obligations suite du dépôt d'une soumission. Un nouveau chapitre s'ouvre donc sur le droit des appels d'offres et les modalités de résolution des litiges qui en découlent.
 
À notre avis, la décision de la Cour d'appel dans l'affaire DecisionOne risque de changer l'attitude des tribunaux face aux conflits surgissant dans le cadre d'appel d'offres, notamment ceux impliquant des écarts de prix importants. Dorénavant, la bonne ou la mauvaise foi d'un donneur d'ouvrage qui accepte ou qui refuse une soumission pourra être soulevée, ajoutant ainsi un élément d'incertitude. Les retombées de cette atteinte au principe du caractère obligatoire des soumissions seront sans doute importantes.

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[1] Signalons toutefois que la jurisprudence ainsi que plusieurs textes réglementaires reconnaissent le droit du soumissionnaire d'exiger la correction d'une erreur objectivement vérifiable, telle une addition erronée, apparente à la face même de la soumission.
[2] Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec c. Services informatiques DecisionOne, J.E. 2004-172 (C.A.), REJB 2003-51 540

 

 

 

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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