COVID-19 : Aucun délai additionnel pour demander une révision de l’évaluation foncière

avril 2020

COVID-19 : Aucun délai additionnel pour demander une révision de l’évaluation foncière

Jonathan M. Fecteau
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Sylvain Bélair
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Pour plusieurs municipalités québécoises, dont la Ville de Montréal, le 1er janvier 2020 marquait l'entrée en vigueur des nouveaux rôles d'évaluation servant de base à l'imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années.

Par conséquent, le 30 avril de la première année d'un rôle triennal d'évaluation constitue la date limite pour déposer une demande de révision de l'évaluation attribuée à un immeuble. Malgré le contexte actuel lié à la COVID-19, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a refusé d'accorder un délai additionnel, et ce, malgré plusieurs demandes formulées par des regroupements citoyens. Ainsi, les propriétaires ont jusqu'au 30 avril inclusivement pour déposer une demande de révision à l'égard d'un de leurs immeubles, le cas échéant.

Pour toute question additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos professionnels en évaluation et taxation foncières.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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