L’AUCLC : Un répit pour les obligations locatives des PMEs

mai 2020

L’AUCLC : Un répit pour les obligations locatives des PMEs

Aubie J. Herscovitch
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Mohamed N. Kaisserli
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Depuis le 25 mai, il est maintenant possible de présenter une demande dans le cadre de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) aux petites entreprises.

Ce programme consiste à permettre aux locataires de bénéficier d'une aide financière afin de faire face aux difficultés causées par la pandémie actuelle de COVID-19. En raison des diverses mesures sanitaires mises en œuvre par les gouvernements provinciaux et fédéral, de nombreuses entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes subissant ainsi une perte de revenus importante. Les exigences de bail de nombreuses entreprises ont été difficiles, voire impossibles à remplir, tant pour les petites que pour les moyennes entreprises. Conséquemment, les propriétaires de locaux commerciaux se retrouvent eux aussi dans une situation financière difficile, car ils sont souvent privés de leurs loyers, tout en continuant à assumer les paiements hypothécaires, les taxes foncières, les assurances, la sécurité, l'entretien et de nombreuses autres obligations financières.

En réponse à cette situation difficile, le gouvernement fédéral a lancé l'AUCLC afin de donner un répit aux petites entreprises et aux propriétaires de locaux commerciaux. Ce programme, administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, est destiné aux propriétaires de locaux commerciaux et vise à libérer les petites entreprises de 75 % de leurs obligations en matière de loyer. Afin d'atteindre cet objectif, l'AUCLC offre des prêts non garantis et non remboursables aux propriétaires de locaux commerciaux éligibles, qu'ils aient ou non une hypothèque sur leur propriété. Les prêts de l'AUCLC couvrent ainsi la moitié (50 %) du loyer mensuel que doivent payer les petites entreprises admissibles qui subissent des pertes financières pour la période d'avril, mai et juin 2020 ("la Période Pertinente"). Les prêts-subventions non garantis seront offerts si le propriétaire d'un local commercial éligible accepte de réduire le loyer dû par les locataires des petites entreprises concernées pendant la période de référence. Cette réduction doit être d'au moins 75 % du loyer mensuel.

Pour être admissible, le propriétaire du local commercial doit conclure une entente juridique de réduction de loyer pour la période pertinente, réduisant d'au moins 75 % le loyer du locataire de petite entreprise concernée. Cette entente doit contenir un moratoire sur les évictions pour la Période Pertinente et une déclaration des revenus locatifs. Par ailleurs, d'autres critères spécifiques s'appliquent également.

Pour être éligible, une petite entreprise, incluant également les organisations à but non lucratif et caritatives, ne doit pas payer plus de 50 000 $ de loyer brut mensuel par emplacement, ne doit pas générer plus de 20 millions de dollars de revenus annuels bruts, doit avoir temporairement cessé ses activités ou doit avoir connu une baisse d'au moins 70 % de ses revenus par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID­-19.

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial et qu'un ou plusieurs de vos locataires ont des difficultés à payer leur loyer en raison de la situation causée par la COVID-19, l'AUCLC peut être une solution à cette problématique. Étant donné que la participation d'un propriétaire à l'AUCLC est volontaire, il appartient à chaque propriétaire de déterminer si le programme lui est bénéfique. Rappelons que la participation au programme implique que le propriétaire assume 25% du loyer mensuel. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'AUCLC, nous vous invitons à nous contacter.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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