Amendement à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme : les frais de parc au profit des écoles dès le 1er juillet 2020

juin 2020

Amendement à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme : les frais de parc au profit des écoles dès le 1er juillet 2020

Jonathan M. Fecteau
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Mohamed N. Kaisserli
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La fin des commissions scolaires a fait couler beaucoup d’encre depuis l’annonce du projet de loi no 40 intitulé la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (ci-après la « Loi »). Adoptée le 8 février 2020, la Loi a pour objectif de réformer la gouvernance et l'organisation des commissions scolaires, qui deviennent désormais des centres de services scolaires (ci-après « CSS »). En termes d'acquisition d'immeubles, la Loi prévoit que les CSS peuvent requérir d'une municipalité qu'elle lui cède gratuitement un immeuble requis à la réussite de leurs objectifs.

À cet égard, la Loi amende les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (ci-après « LAU ») relatives à la cession de terrain pour l'établissement et le maintien de parcs, plus connu sous le nom des « frais de parc ». De fait, à compter du 1er juillet 2020, la Loi permettra aux municipalités d'exiger, à titre de frais de parc, une contribution financière et/ou la cession d'un terrain pour répondre aux demandes des CSS relativement à la construction d'une école.

Le nouvel article 117.16.1 de la LAU permet même à une municipalité d'utiliser le mécanisme des frais de parc afin d'obtenir la cession d'un terrain représentant plus de 10 % de la superficie du projet. Dans ce cas, la Loi prévoit que les municipalités devront verser au propriétaire une somme équivalente à la valeur de la portion du terrain qui excède ce pourcentage, valeur établie selon les concepts applicables en matière d'expropriation. Cette valeur peut être contestée par la municipalité ou par le propriétaire devant le Tribunal administratif du Québec.

Cette modification législative change la dynamique des opérations cadastrales en vue d'un projet immobilier. Dans le cas où le besoin d'une école se fait sentir à même le site d'un projet immobilier, les CSS et les municipalités pourront alors exiger la cession d'un terrain pour sa construction. Tout développeur immobilier devra donc prendre en compte cette nouveauté avant d'entamer ses projets de lotissement ou de construction.

Pour en savoir plus sur les frais de parc exigibles lors d'une opération cadastrale ou d'une demande de permis de construction, n'hésitez pas à communiquer avec l'un de nos professionnels de notre équipe de droit municipal qui saura vous donner l'heure juste quant à cet incontournable du développement immobilier.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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