Description des parties privatives : Ne manquez pas la date limite!

juin 2020

Description des parties privatives : Ne manquez pas la date limite!

Léa Couture-Thériault
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Saviez-vous que les conseils d'administration de syndicats de copropriété ont jusqu'au 13 juin 2020 pour établir une description des parties privatives?

La description des parties privatives doit établir la ou les unité(s) de référence standard. Cette description a pour but de permettre au copropriétaire d'identifier, à partir du standard livrable de base qui est assuré par le syndicat, ce qui est une amélioration et conséquemment, ce qu'il devra lui-même assurer.

La description des parties privatives devra être établie par le conseil d'administration et sera ratifiée par les copropriétaires lors de la prochaine assemblée annuelle.

Pour plus de renseignements sur la description des parties privatives ou encore sur les changements récents en assurance de copropriété divise, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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