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Commentaire sur la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire – L'obligation d'information en matière de construction immobilière

Décembre 2018

Il va sans dire que si vous participez à la construction d'un immeuble, vous n'êtes pas le seul acteur qui interviendra dans le processus. Les acheteurs qui souhaitent construire sur un terrain vide consultent souvent plusieurs entités, pour obtenir des informations et des éclaircissements, qu'il s'agisse d'experts, d'autres entreprises de construction, des autorités municipales de la ville dans laquelle l'immeuble sera construit (pour les permis), voire de l'acheteur. Étant donné la pluralité d'intervenants, qui sera déclaré responsable, s'il y a un vice caché ou un vice de construction ? Dans la décision Gauthier c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, la Cour supérieure analyse la nature des fautes commises par divers acteurs, dans la construction de l'immeuble de M. Gauthier, pour déterminer la façon dont la responsabilité se divise entre toutes les parties défenderesses.

Commentaire sur la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée – La rédaction de la clause d’exclusion de garantie légale

Mars 2018

Les cours de première instance ont déjà décidé plusieurs fois que les clauses d’exclusion de la garantie légale doivent être rédigées de façon non ambiguë, mais qu’en est-il lorsque l’intention des parties est claire, mais pas nécessairement explicite ? Dans la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée, la Cour supérieure évalue la légitimité de l’ajout « quant au titre seulement » à la fin de la clause d’exclusion de la garantie légale, dont la validité est contestée par la demanderesse.

Une pyramide de Ponzi chinoise

Septembre 2016

Avez-vous déjà entendu l’adage : « Si c’est trop beau pour être vrai, ce ne l’est sûrement pas ».

Si oui, eh bien, comptez-vous mieux informer qu’approximativement 900 000 Chinois qui ont été victimes de la plus récente pyramide de Ponzi mise à jour en Chine continentale.

Vente d’entreprise, contrat de travail et congédiement déguisé : la Cour d’appel se prononce

March 2016

Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé que son contrat de travail soit transféré auprès de l'acquéreur. Par cette décision, la Cour d'appel a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait estimé que ce refus de l'employé était justifié et qu'il ne s'agissait ni d'une démission ni d'un abandon d'emploi.

« L’arnaque au président » : Un appel à la vigilance

Mars 2016

De manière croissante, des compagnies sont victimes d’arnaques sophistiquées qui totalisent des milliards de dollars. Même si les protocoles de sécurité établis par votre service des Technologies de l’information sont réputés inviolables ou que les mots de passe sont difficiles à décrypter et changés régulièrement sur votre ordinateur et vos cartes de crédit, vous n’êtes pas nécessairement protégés à 100 %.

Attention aux logiciels piratés - partie II

Novembre 2013

Suite à une dénonciation, BSA transmet une mise en demeure à l’entreprise. Celle-ci énonce que BSA et ses membres détiennent de l’information à l’égard d’une utilisation illégale de logiciels de ses membres et intime le récipiendaire à réaliser un audit informatique interne, à lui en transmettre les résultats et le met en demeure de ne pas modifier ou tenter de camoufler la situation en effaçant les logiciels utilisés sans licence appropriée.

Attention aux logiciels piratés - partie I

Octobre 2013

Il y a quelques années, les sociétés pouvaient encore s’en tirer. Leur personnel en technologie s’occupait de fournir à tous les usagers les logiciels requis aux fins de leur emploi. Peu se questionnaient sur la légalité des gestes qui étaient posés par ceux-ci, dans la mesure où cela fonctionnait et que les coûts n’étaient pas trop élevés, tout allait pour le mieux.

L’achat d’actions forcé en contexte de litige entre actionnaires

Septembre 2013

L’achat forcé des actions d’une partie par l’autre est l’une des conclusions les plus souvent recherchées lorsque survient une dispute entre actionnaires. Bien que ce remède paraisse une solution évidente et facile, les tribunaux sont réticents à accorder de telles ordonnances d’achat forcé d’actions, qui est une solution draconienne s’apparentant à une forme d’expropriation.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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