Impacts du rapport de la Commission Gaspésia en droit du travail : Projet de loi 135

avril 2006

Impacts du rapport de la Commission Gaspésia en droit du travail : Projet de loi 135

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Au cours des dernières années, l'efficacité des structures de l'industrie de la construction au Québec a été questionnée par plusieurs intervenants, notamment à la suite des événements malheureux qui se sont produits sur le chantier de la Gaspésia.

Conformément au rapport d'enquête qui en a résulté, le ministre du Travail, M. Laurent Lessard, a présenté, le 15 novembre 2005, le projet de loi 135 qui modifie diverses dispositions relatives à l'exercice de la liberté syndicale de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnele et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., chapitre R-20). Le ministre y propose des mesures visant à permettre un réel exercice du pluralisme syndical et à protéger la liberté syndicale sur les chantiers de construction.

Il faut savoir que cette Loi régit les relations entre les employeurs et les salariés de l'industrie de la construction, et ce, sur tout le territoire du Québec. Elle reconnaît d'ailleurs cinq associations syndicales représentatives auxquelles les salariés peuvent adhérer.

Voici dans ses grandes lignes, les principales modifications apportées à la Loi1 :

  • Les travaux de construction d'une serre destinée à la production agricole et les travaux relatifs à un parc à résidus sont dorénavant exclus de l'application de la Loi
  • La fonction de délégué de chantier est assujettie à certaines règles d'exercice et d'éligibilité et le délégué doit dorénavant être élu par les salariés représentés par une association représentative
  • Les actes de discrimination et d'intimidation sont répréhensibles et seront sanctionnés. Ainsi, l'article 11 dudit projet de loi spécifie que :
  • « Nul ne doit intimider une personne ou exercer à son égard des mesures discriminatoires, des représailles ou toute menace ou contrainte ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à sa liberté syndicale, de la pénaliser en raison de son choix ou de son adhésion syndical, de la contraindre à devenir membre, à s'abstenir de devenir membre ou à cesser d'être membre d'une association ou du bureau d'une association, de la pénaliser pour avoir exercer un droit lui résultant de la présente loi ou de l'inciter à renoncer à l'exercice d'un tel droit. »
  • Le harcèlement psychologique est ajouté à la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'un grief

Toute personne peut soumettre à la Commission de la construction du Québec une plainte relative à l'exercice de la liberté syndicale. Cette plainte donnera lieu à une enquête et s'il y a lieu, à une tentative de conciliation ou à un recours devant la Commission des relations du travail.

En ce qui a trait à la résolution des conflits de juridiction de métiers qu'il convient aussi d'appeler « conflit de compétence » proposé à l'article 22 de la Loi, les associations de salariés, parties aux conflits, sont non seulement liées par les décisions finales et sans appel du commissaire de l'industrie de la construction, mais de plus, ces décisions vaudront « aux fins de l'assignation future de travaux de même nature sur d'autres chantiers ». Ceci devrait éviter aux employeurs de devoir renégocier les assignations de salariés, chaque fois qu'un nouveau chantier est entrepris.
 
D'autre part, afin d'éviter les ralentissements ou des arrêts de travail consécutifs à un conflit de compétence, la Loi rend maintenant exécutoire une décision d'un comité de résolution des conflits de compétence constitué en vertu de la convention collective qui régit un secteur particulier et ce, jusqu'à ce que le commissaire de l'industrie de la construction ait statué sur le conflit en question.
 
L'avenir nous dira si l'instauration des mesures prises au projet de loi 135 aura pour effet de créer un climat de travail sans discrimination ou intimidation en matière de liberté syndicale des travailleurs et surtout, si elle contribuera à éviter les ralentissements et les arrêts de travail tels que ceux vécus dans le dossier Gaspésia.

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[1] Le projet de loi 135 a été adopté le 8 décembre 2005 et est entré en vigueur le 13 décembre 2005, à l'exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur le 1er mars 2006.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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