L'évaluation du préjudice non-pécuniaire

avril 2009

L'évaluation du préjudice non-pécuniaire

bouton-vers-anglaisLe droit est une science humaine en constante évolution. Ainsi en va-t-il de l'évaluation du préjudice non-pécuniaire chez les victimes de blessures. Les tribunaux supérieurs ont sonné la fin de la récréation il y a maintenant plus de trente ans, quand la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements (« La Trilogie ») en 19781.
 
Le but recherché visait à baliser, entre autres, l'octroi des indemnités pour les dommages non-pécuniaires, en fixant un « plafond » (100 000 $ en 1978 et indexable) et en attribuant un seul montant pour tous les postes de dommages non-pécuniaires de la réclamation.
 
En particulier, il s'agit de l'incapacité partielle permanente (en termes de perte d'intégrité physique par opposition à la perte de capacité de gains qui, elle, est pécuniaire par nature), les douleurs, la souffrance, les inconvénients, la perte de jouissance de la vie, le préjudice esthétique, le préjudice moral ou encore la perte de compagnonnage d'un conjoint.
 
Auparavant, pour l'incapacité partielle permanente, les tribunaux utilisaient surtout, la méthode de points d'incapacité multipliés par un certain montant d'argent qui, d'année en année, allait en augmentant. S'ajoutaient à ce montant une indemnité pour les douleurs, une autre pour les inconvénients en plus d'une indemnité spécifique pour le préjudice esthétique, le cas échéant.
 
Ainsi, 10 % d'incapacité partielle permanente dans les années 1970, pouvait correspondre à environ 10 000 $ soit 1 000 $ par point d'incapacité.
 
La Cour suprême en 1978, établissait alors le principe de la fixation de ce type d'indemnités sur une base plus méthodique et rigoureuse afin de s'assurer que la victime reçoive une réparation intégrale, étant à la fois juste et raisonnable pour toutes les parties2.

 

Nos tribunaux ont-ils vraiment changé depuis la trilogie ?

Il est permis d'en douter. Deux jugements récents de la Cour supérieure semblent démontrer le contraire.
 
Lapointe-Gendron & Al. c. Camping des Baies & Al., (jugement du 21 novembre 2008)3
 
Un jeune homme de 15 ans se blesse sérieusement en plongeant. Bien que sa poursuite soit rejetée faute de prouver la responsabilité des défendeurs, le juge Bureau de la Cour supérieure évalue le quantum.
 
Quant aux dommages non-pécuniaires, il retient une IPP de 6,5 %. Il décrit les divers troubles, douleurs, traitements, inconvénients et diminution d'activités sportives diverses, pour conclure que le tout commande une indemnité de 65 000,00$ sans expliquer ou détailler ce montant.
 
Force est de constater qu'on vient d'octroyer une indemnité pour perte non-pécuniaire de 10 000 $ par point d'incapacité.
 
Boucher c. Thurso, (jugement du 20 novembre 2008)4
 
Le demandeur fait une chute en jouant au hockey sur une patinoire municipale. Son action sera rejetée mais, ici encore, le juge Dallaire prend soin d'évaluer le quantum « ... dans l'éventualité où une instance supérieure se prononcerait autrement sur la responsabilité... » (ce qui est tout à fait conforme aux instructions de la Cour d'appel).
 
Les parties s'entendent sur une IPP de 5 %. Se basant sur l'arrêt Brière5, ou plutôt « ... s'inspirant du mode de calcul utilisé par la Cour d'appel... », sans plus de détails, l'indemnité pour préjudice corporel non-pécuniaire est fixée à 50 000 $.
 
La mathématique nous démontre que ce montant correspond à 10 000 $ par point d'incapacité convenu.
 
Or, cette décision de la Cour d'appel (Brière c. Cyr), rédigée par le juge Beauregard, est plutôt une démonstration faite au moyen d'une « démarche inverse ».
 
Dans cette affaire, la demanderesse obtient gain de cause en première instance pour un montant global pour ses dommages non-pécuniaires de 82 000 $ avec une IPP de 7 %.
 
Le juge de première instance accorde d'abord un montant de 40 000 $ pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs et inconvénients et un montant additionnel de 42 000 $ pour IPP de 7 % qu'il multiplie, explicitement, par 6 000 $.
 
C'est ce dernier montant qui fait l'objet du débat en Cour d'appel. Or, le juge Beauregard procédant à décortiquer le total de 82 000 $ par le nombre de jours d'expectative de vie de la victime, détermine qu'il s'agit, à toute fin pratique, d'une indemnité qui correspond à environ 10 $ par jour jusqu'à la fin de ses jours.
 
Le juge Beauregard dit ne pas être convaincu qu'un montant de 82 000 $ soit exagéré en regard de l'énumération faite par le juge de première instance, des ennuis, inconvénients et douleurs encore ressentis par la plaignante.

Que devons-nous retenir de ces jugements ?

L'évaluation du préjudice non-pécuniaire n'est pas une science mais un art. Et en art, on ne peut plaire à tous. On fixe certains paramètres (la trilogie) à l'intérieur desquels, les tribunaux tentent d'expliquer et de justifier le résultat auquel ils parviennent. Il manque cependant un maillon à la chaîne de ces raisonnements : l'explication claire et compréhensible de l'octroi d'un montant déterminé.
 
On retrouve dans ces décisions les expressions : « ... s'inspirant du mode de calcul utilisé par la Cour d'appel... » (juge Dallaire); « Tenant compte des sommes accordées... » (juge De Grandpré); « Il est évident que chaque situation est un cas d'espèce et que, par suite d'un incident semblable, le préjudice non-pécuniaire d'une victime peut varier de celui d'une autre » (juge Beauregard).
 
Le praticien et l'assureur, confrontés au problème d'évaluation d'une réclamation pour dommages non-pécuniaires, devront donc s'inspirer de la jurisprudence « évolutive ».
 
Force est de constater que les décisions dans les affaires toutes récentes de « Boucher » et « Lapointe-Gendron » incitent fortement à évaluer l'incapacité partielle permanente à 10 000 $ par point, en 2009, et ce malgré toutes les explications et justifications utilisées par les tribunaux.
 
La méthode « par point »6 continue d'être la base de l'évaluation d'une réclamation, à tout le moins pour fixer les « réserves » appropriées.
 
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Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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