Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires

mai 2011

Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires

bouton-vers-anglaisRonald H. Levy
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Il faut faire preuve de créativité et utiliser des recours spéciaux lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse externe ou d'un comportement malhonnête d'employés. Le tort causé à l'entreprise par un geste intentionnel à l'encontre de ses actifs est souvent dévastateur. Cela peut affecter à la fois la valeur des actifs et dans certains cas, les gestionnaires peuvent en être tenus responsables.

Même si nous ne saurions trop vous recommander d'adopter des mesures visant à empêcher les fraudes, voici un résumé des principaux recours disponibles au Québec afin de recouvrer des sommes perdues en de telles circonstances.

Les actions en justice au civil sont l'une des avenues à envisager pour recouvrer des sommes d'argent. Selon toute vraisemblance, une action en justice au civil intentée pour recouvrer des sommes d'argent découlant d'une fraude ou d'un détournement donnera lieu à un jugement tout à fait « convenable » mais qui ne servira à rien d'autre et qui ne rapportera aucune compensation dans les coffres de l'entreprise.

Nous examinerons ici trois recours susceptibles d'être considérés si l'on désire sérieusement recouvrer une créance. Il n'y a aucune assurance que l'on pourra compter sur l'un ou l'autre de ces piliers lorsqu'il s'agit de fraude ou de fausses déclarations. Chaque situation est particulière et comporte ses propres règles d'application ainsi que ses conditions.

Premier pilier : Saisie avant jugement

Au Québec, les créanciers disposent d'un outil très important mais que l'on ne retrouve pas automatiquement dans toutes les juridictions régies par le common law. Toutefois, il convient de noter que ce recours comporte des conditions préalables et des règles bien particulières et que son application est limitée à des situations particulières. Cependant, si votre cause justifie un tel recours, il est extrêmement utile de vous assurer qu'une fois le jugement obtenu en votre faveur, le débiteur possèdera suffisamment d'actifs pour rembourser votre créance.

Le Code de procédure civile du Québec stipule que :

733. Le demandeur peut, avec l'autorisation d'un juge, faire saisir avant jugement les biens du défendeur, lorsqu'il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril.

La demande en vue d'obtenir l'autorisation d'un juge se fait ex parte (sans envoyer un préavis au défendeur). Il est exceptionnel que l'on puisse se présenter devant un juge sans, au moins, en avoir informé la partie adverse. Cela peut se produire même après que le défendeur ait requis les services d'un avocat. Cette stratégie est particulièrement utile car le débiteur ignore alors que vous vous apprêtez à agir après avoir repéré certains de ses actifs qu'il sera possible de geler afin de vous permettre de recouvrer votre créance.

Il est important de noter que la jurisprudence fait une importante distinction entre le fait que la fraude puisse occasionner une créance et le comportement du débiteur qui amènerait une personne raisonnable à conclure que, comme le stipule l'article, « le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril ».

Qu'une activité frauduleuse ait entraîné une créance ne suffit pas pour saisir les actifs du défendeur. Il faut, de plus, que le comportement particulier du défendeur puisse convaincre le tribunal que la saisie est nécessaire afin de garantir le recouvrement des montants accordés par un jugement.

Il existe des stratégies qui vous permettront de répondre à ces critères. Si vous pouvez vous prévaloir de cette procédure et que vous avez été en mesure de repérer ou de déterminer les actifs du défendeur, il s'agit là d'un outil très efficace de neutraliser les défendeurs et de geler leurs actifs avant qu'ils ne disparaissent.

Deuxième pilier : Anton Piller

Cette procédure fut nommée d'après la décision rendue en anglais par la Cour d'appel dans la cause Anton Piller KG c. Manufacturing Process Limited. Même si l'on croit généralement qu'une telle procédure n'est justifiée que dans les causes traitant de propriété intellectuelle et de contrefaçons, elle est cependant très utile pour protéger les preuves de la mauvaise conduite par des employés et de l'utilisation frauduleuse des actifs de l'entreprise. Le présent recours permet à l'entreprise de prouver que son employé s'est frauduleusement emparé de la liste des clients et des tarifs de l'entreprise ainsi que d'autres renseignements confidentiels pour aider l'employé à mettre sur pied une entreprise concurrente semblable.

Les critères permettant d'obtenir un tel ordre du tribunal sont, répétons-le, très sévères et comprennent notamment le fait que le défendeur se retrouve, à première vue, confronté à une cause solide, que le comportement du défendeur puisse occasionner des torts sérieux au demandeur et la preuve indéniable que le défendeur puisse posséder des documents ou des éléments pertinents susceptibles d'être détruits s'ils ne sont pas visés par l'ordre.

Il faut noter que, à l'instar de la saisie avant jugement, l'ordre Anton Piller ne permet pas de geler des actifs ni de cibler des biens appartenant à des tiers qui sont étrangers à la poursuite contre le défendeur. Il s'agit d'une injonction ordonnant au défendeur de collaborer avec le demandeur et de désigner un avocat indépendant chargé de s'assurer que l'ordre de la cour sera strictement respecté, facilitant que l'on fasse des copies de documents, de disques durs et d'autres articles, mentionnés précisément dans l'ordre. Le présent recours a ceci de particulier qu'il ne peut pas forcer le défendeur à donner l'accès à ses dossiers mais qu'en cas de refus de ce dernier, il s'expose au risque d'être condamné pour outrage au tribunal, avec les pénalités et les conséquences afférentes, notamment la possibilité d'incarcération.

Lorsque les circonstances s'y prêtent, il s'agit d'un outil particulièrement efficace à la disposition du demandeur. Là encore, l'application du recours, ses limites et ses exceptions sont trop importantes pour les couvrir dans leur totalité.

Troisième pilier : Code criminel du Canada

Mise à part l'application usuelle du Code criminel, ce dernier comporte des articles d'un intérêt particulier pour les intérêts de l'entreprise en ce qui concerne la récupération des sommes perdues ou les dommages qu'elle a subis.

Bien entendu, les poursuites criminelles sont du ressort des autorités gouvernementales. Cependant, l'article 738 et les articles suivants du Code criminel donnent le droit au tribunal de délivrer un ordre de dédommagement qui, une fois homologué par les tribunaux civils, a autant d'effet qu'un jugement qui aurait été rendu à l'occasion d'une action civile.

Pour réussir à obtenir un tel ordre, on peut s'y prendre de diverses manières et ce recours pose un certain nombre de difficultés. Il y a également l'inconvénient attribuable au manque de contrôle en cours de processus puisque toute l'affaire tombe sous la juridiction exclusive des autorités ayant soulevé la cause. Toutefois, lorsque les circonstances s'y prêtent, il s'agit d'un outil puissant susceptible de réduire les frais juridiques du demandeur de façon importante. De plus, votre avocat peut et doit jouer un rôle capital en portant le fait à l'attention des autorités policières et en s'assurant que l'on traite votre réclamation avec tout le soin nécessaire.

L'action préventive : Mise en garde

Dans une section du Code de procédure civile entrée en vigueur en 2009 et intitulée « du Pouvoir de sanctionner les abus de la procédure », le parlement québécois a reconnu que certaines actions en justice et procédures étaient intentées à des fins stratégiques et sans raison valable, ni de bonne foi. Il pourrait s'agir de personnes ou d'entreprises ayant commis une fraude ou un détournement et s'apprêtant à lancer une action préventive contre leurs victimes dans le but de prévenir les éventuelles poursuites intentées à leur encontre.

En pareil cas, il ne faut pas hésiter à recourir aux nouvelles dispositions protectrices des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile.

54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.

Parmi les ordres dignes de mention, soulignons ceux visant l'utilisation abusive des tribunaux, notamment :

  • intenter une poursuite en fonction de conditions particulières
  • suspendre une poursuite
  • référer la cause pour qu'elle soit assignée à un juge en particulier ou qu'elle soit traitée de façon particulière
  • ordonner à la partie contrevenante d'avancer les frais juridiques de l'opposant pour se défendre contre l'action contestée.

Les tribunaux sont de plus enclins à accorder ce nouveau recours lorsque les circonstances s'y prêtent et il faut sérieusement envisager de recourir à ces articles du Code de procédure civile lorsque la cause le commande.

Tandis que le Québec met à la disposition des victimes de fraude et de détournement une série de recours, on doit examiner chaque cause à sa face même et on doit analyser la pertinence de chacun des recours en fonction des circonstances de la réclamation.

Note : Le présent article est une version condensée de l'original devant paraître en 2012 dans Commercial debt collection in Canada.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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