Le pouvoir d'enquête du syndic

octobre 2012

Le pouvoir d'enquête du syndic

bouton-vers-anglaisPierre Labelle
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Imaginez que le syndic de votre ordre professionnel communique avec vous et exige de votre part la transmission de renseignements et documents relatifs à une enquête qu’il tient à votre sujet. De plus, vous êtes prié de le rencontrer à son bureau pour répondre à ses questions.

Une fois remis de vos émotions ou presque, vous devez connaître le niveau de collaboration exigée, le déroulement et les incidences de cette enquête effectuée par le syndic. Il s’agit d’une étape cruciale qui risque d’avoir des répercussions sur votre vie professionnelle.

Au terme de cette enquête, le syndic devra conclure au dépôt ou non d’une plainte devant le Conseil de discipline de votre ordre professionnel. D’enquêteur qu’il était, le syndic risque de devenir un dénonciateur qui recherchera votre culpabilité.

À ce stade préinculpatoire, l’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour éviter certains dérapages et s’assurer que toute l’information pouvant vous disculper soit transmise au syndic. Au cours de cette étape préliminaire, vous êtes assujetti avant tout à des obligations et le syndic dispose de pouvoirs d’enquête importants.

Résumons ce que vous devez savoir du processus d’enquête : 

  1. Le syndic ne peut débuter son enquête qu’à la suite d’une information à l’effet que vous avez commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi constituant l’ordre professionnel auquel vous appartenez ou des règlements adoptés en vertu de ce Code ou de cette Loi
  2. Le syndic n’est aucunement obligé de révéler la source de son information ayant déclenché cette enquête. Vous pourriez même être l’objet d’une enquête sans que vous le sachiez
  3. Dans le cadre de son enquête, le syndic peut s’adresser à toute personne, qu’elle soit membre ou non de votre ordre professionnel
  4. Le syndic peut vous contraindre à le rencontrer
  5. Vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat lors de cette rencontre afin de s’assurer que l’action du syndic se limite aux circonstances entourant l’infraction alléguée et que tous les renseignements permettant de vous disculper lui soient fournis
  6. Tout refus de collaborer de votre part peut entraîner le dépôt d’une plainte disciplinaire
  7. Vous ne pouvez invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir les informations demandées
  8. Au terme de l’enquête, le syndic informe par écrit la personne ayant requis l’enquête de ses conclusions
  9. La décision du syndic de ne pas porter plainte peut être reconsidérée par un Comité de révision
  10. Dans tous les cas, que ce soit au terme d’une enquête ou non, une personne peut déposer une plainte privée contre le professionnel devant le Conseil de discipline

En principe, toute infraction à une disposition du Code des professions ou d’une loi ou réglementation professionnelle est imprescriptible comme en matière criminelle, ce qui signifie qu’une enquête peut débuter plusieurs années après la commission de l’infraction et une plainte pourra être déposée au terme de cette enquête.

De plus, si dans le cadre de son enquête, le syndic obtient une autre information à l’effet que vous auriez commis une infraction (autre que celle alléguée à votre endroit faisant l’objet de l’enquête actuelle), le syndic pourra débuter une enquête additionnelle.

Le syndic jouit d’une grande liberté d’action dans le cadre de son enquête et dans sa décision de déposer ou non une plainte disciplinaire. Dans le cours de son enquête, le syndic peut soumettre votre cas au Comité d’inspection professionnelle afin qu’il effectue une vérification de votre pratique professionnelle.

En certaines circonstances et selon la gravité de l’infraction reprochée, le professionnel aurait tout intérêt à demander une conciliation avec la personne ayant requis l’enquête afin d’en arriver à un règlement qui aurait pour effet de retirer la demande de tenue d’enquête et ainsi éviter le dépôt d’une plainte disciplinaire.

Une préparation adéquate du professionnel lui permettra de communiquer clairement la vérité des faits au syndic. Ainsi vous vous acquitterez de votre devoir de collaboration et mettrez toutes les chances de votre côté pour éviter le dépôt d’une plainte disciplinaire.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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