Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel

octobre 2012

Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel

bouton-vers-anglaisRonald H. Levy
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Dans la cause de la faillite de Installations Doorcorp Inc., la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique favorisant une approche pratique et sensée pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré comme une créance ordinaire, ou s’il s’agissait plutôt d’une créance référée où l’on cède la priorité en faveur des autres créanciers ordinaires au moment de la distribution du produit de la liquidation d’une société en faillite.

Les dessous de l'histoire

En 2006 et 2007, l’actionnaire unique de la société débitrice, Installations Doorcorp Inc. (« Doorcorp ») a avancé des sommes totalisant plus de 1,7 M$. Les banquiers de Doorcorp avaient exigé de telles avances en raison des pertes importantes subies par Doorcorp.

Doorcorp était un fabricant de portes et de cadres de porte industriels desservant d’importants projets commerciaux et industriels. L’actionnaire avait acquis toutes les actions de Doorcorp en 2004 à un coût total de 2,4 M$. L’actionnaire a ainsi injecté des fonds sur une période de seize mois.

Approximativement cinq mois après la dernière injection de fonds, Doorcorp a déposé un Avis de l'intention de faire une proposition à ses créanciers. En août  2008, les créanciers de Doorcorp ont refusé la proposition et l’actionnaire a déposé alors une Preuve de réclamation à titre de créancier ordinaire, qui après révision des calculs, s’élevait à 1,5 M$.

Le syndic de faillite a rejeté la réclamation de l’actionnaire pour divers motifs, notamment la caractérisation de la réclamation en vertu de l’article 139 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité L.R.C. (1985) ch. B-3 (« L.F.I. ») en soutenant qu’elle devait être rejetée sur le fait que les avances étaient une réalisation de capital. Le syndic de faillite prétendait, notamment, que l’on ne pouvait pas considérer les avances faites par l’actionnaire comme un prêt ordinaire donnant lieu par la suite à une distribution proportionnelle du produit net de la réalisation étant donné que :

  1. aucun contrat de prêt n’avait été signé entre Doorcorp (débiteur) et l’actionnaire (créancier);
  2. le prêt n’indiquait aucun taux d’intérêt convenu entre les parties;
  3. le prêt ne comportait aucune échéance précise, notamment, aucune date d’échéance n’avait été fixée ou convenue.

La première difficulté, donc, reposait sur le fait d’obtenir une caractérisation judiciaire selon laquelle l’avance était un prêt plutôt qu’une injection de capital.

En première instance, l’honorable Pierre Journet, de la Cour supérieure, a rejeté la requête présentée par le syndic de faillite destinée à caractériser les avances comme une injection de capital, plutôt qu’un prêt ou une créance, mais il a convenu que le prêt devait être déféré en vertu de l’article 139 de la L.F.I.

Par conséquent, la seconde difficulté consistait en ce que le juge considérait la caractérisation du prêt comme ce qui était énoncé à l’article 139 de la L.F.I.

L’article 139 sur lequel s’est appuyée la Cour d’appel pour rendre sa décision est libellé comme suit :

« 139.  Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées. »

La cause clé sur laquelle le syndic repose sa position, tant devant la Cour supérieure que la Cour d’appel, est l'affaire de Laronge Realty Ltd. vs. Golconda Invt. Ltd., [1986] 63 CBR (N.S.) 74.

La décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique indiquait qu’en l’absence d’une mention d’un taux d’intérêt ni d’une échéance de remboursement, on pouvait alors considérer l’avance comme une avance de capital faite par l’actionnaire et qu’on pouvait différer son remboursement jusqu’à ce que tous les autres créanciers ordinaires du débiteur aient été remboursés. Revenons à l’article 139  de la L.F.I. pour distinguer que l’élément capital de l’article précise que le prêteur « … doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise… ».

La Cour en l'instance s'est basée sur le fait que le défaut des parties de ne pas fixer un taux d’intérêt précis, ni une échéance pour le remboursement, sur la foi que le créancier allait effectivement partager les profits générés, tel que stipulé par l’article 139, que par conséquent, il s’agissait d’une créance différée.

Dans cette affaire, et comme l’a souligné la Cour d’appel, il y avait divers éléments de preuve, notamment des lettres particulières signées par la société débitrice à l’intention de ses vérificateurs confirmant que 1) le prêt existait, le montant était indiqué en date des lettres, et que 2) les prêts étaient consentis « sans intérêt et sans date précise de remboursement ».

La Cour d’appel a plutôt tranché qu’il ne s’agissait pas d’un prêt pour lequel aucun taux d’intérêt n’avait été fixé, mais plutôt que les prêts et/ou les avances en question portaient un taux d’intérêt de zéro pour cent et qu’il y avait bien une convention pour le constater, comme le précisent les lettres de confirmation adressées aux vérificateurs et les notes insérées dans les états financiers à la fois du créancier (actionnaire) et de la débitrice (Doorcorp) reconnaissant l’existence de ces prêts et en précisant les modalités.

L'article 139 de la L.F.I., comme l'a mentionné la Cour d’appel, et en citant L.W. Houlden and Geoffrey B. Morawetz, G.S. 1101 , est issu d’une loi du Royaume-Uni connue sous le vocable Bovill’s Act of 1865 visant à prévenir que les prêts d'argent à une entreprise, prévoyant un rendement fondé sur les profits de cette dernière, soient traités comme des prêts non garantis. En d’autres mots, si quelqu’un cherchait à tirer avantage de profits potentiels que pouvait réaliser une société, il devait également assumer une portion du risque lié à l’investissement.

Toutefois, les créanciers ordinaires, comme les fournisseurs, les employés et oui, ceux qui consentent à avancer de l’argent de façon non garantie, doivent avoir préséance sur ceux qui prennent des risques lorsque vient le moment d’une distribution faisant suite à une faillite.

Cela constitue un rappel logique à l’esprit même de l’article 139 de la L.F.I.

Lorsque l’on se retrouve dans de pareilles difficultés financières, il va de l’intérêt des employés et des fournisseurs ordinaires que les actionnaires qui acceptent de soutenir l’entreprise pour en maintenir l’exploitation aient une quelconque assurance qu’ils seront traités sur la même base que tous les autres créanciers ordinaires, si leur investissement échouait et que la faillite s'ensuive.

De Grandpré Chait a représenté avec succès l’actionnaire Appelant dans la présente affaire.

La Cour suprême du Canada a tout récemment rejeté la demande de la partie adverse afin d'interjeter l'appel du jugement rendu par la Cour d’appel en avril dernier.

Nous serons heureux de discuter avec vous des particularités de cette affaire et de quelle façon elle est susceptible de vous intéresser, vous et vos clients.

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[1] Ajournement des réclamations des associés tacites, Analyse de la faillite et de l’insolvabilité de Houlden et Morawetz

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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