Les dommages punitifs doivent punir : Un assureur l'a appris à ses dépens

mars 2002

Les dommages punitifs doivent punir : Un assureur l'a appris à ses dépens

bouton-vers-anglaisDans un jugement rendu le 22 février  2002, la Cour suprême du Canada vient de rétablir l'octroi par un jury civil ontarien d'une somme de 1 M$ à un assuré qui se disait victime d'un traitement de dossier abusif par son assureur. Cette indemnité s'ajoute à la somme de 345 000 $ qui a été attribuée à l'assuré par la Cour pour compenser la perte matérielle découlant de l'incendie de sa maison d'habitation.

La Cour d'appel d'Ontario dans une décision partagée avait pour sa part réduit le montant des dommages punitifs à la somme de 100 000 $ en considérant que bien que la mauvaise foi de l'assureur ait été établie, que le montant des condamnations contre les assureurs variaient entre 7 500 $ et 15 000 $ et n'avaient jamais dépassé 50 000 $. On se souviendra par contre que la Cour suprême avait confirmé l'attribution d'une somme de 800 000 $ pour des dommages punitifs en matière de diffamation dans l'affaire Hill c. L'Église de scientologie de Toronto en 1995.

Si la Cour suprême du Canada a confirmé l'attribution d'une somme de 1 M$, elle n'en a pas moins posé certaines balises qui sont susceptibles de limiter dans l'avenir les sommes attribuées par des jurys. On peut cependant penser que l'époque des jugements accordant des sommes inférieures à 100 000 $, est révolue.

Dans cette affaire de Whiten c. Pilot Insurance Company, dans laquelle le Bureau d'assurances du Canada et l'Ontario Trial Lawyers Association sont intervenus, les faits étaient les suivants. L'assuré a été victime d'un incendie lui ayant causé des dommages matériels de 345 000 $. L'assureur a opposé une défense à son assuré en alléguant qu'il s'agissait d'un incendie criminel pour lequel il était responsable. La preuve devait cependant révéler que l'assureur n'avait pas été en mesure d'établir qu'il s'agissait d'un incendie criminel. Devant le juge et le jury, l'avocat de l'assureur a dû concéder que l'allégation d'incendie criminel n'avait aucune vraisemblance.

Rendant jugement pour la majorité, le juge Binnie de la Cour suprême du Canada a vivement reproché à l'assureur d'avoir accru la vulnérabilité de son assuré comme tactique de négociation et d'avoir exploité cette situation de dépendance et de vulnérabilité de façon inacceptable. Bien que le juge ait clairement indiqué qu'il n'aurait pas accordé une somme aussi élevée que un million de dollars, il conclut que l'assureur a eu une conduite exceptionnellement répréhensible en forçant l'assuré à risquer son dernier élément d'actifs (son indemnité d'assurance recherchée de 345 000 $) et qu'il a dû s'endetter d'une somme de 320 000 $ pour payer les frais de justice. Il reconnaît qu'il y a eu préméditation de la part de l'assureur et qu'il a agi de propos délibéré pendant plus de deux ans. Bien qu'élevée, selon le juge Binnie, la somme accordée par le jury se situe dans les limites rationnelles.

La Cour a également sévèrement blâmé l'avocat de l'assureur pour avoir mené cette guerre d'usure contre l'assuré alors qu'il n'avait à son dossier aucun élément établissant la vraisemblance d'un incendie criminel et la participation de l'assuré. La Cour suprême a profité de l'occasion pour réitérer que l'obligation de bonne foi de l'assureur est une obligation distincte qui s'ajoute à l'obligation d'indemniser. La Cour a de plus réitéré les règles d'attribution des dommages punitifs, à savoir principalement qu'ils constituent l'exception et non la règle et qu'ils devraient être accordés seulement si l'assureur a une conduite malveillante, arbitraire ou extrêmement répréhensible qui déroge nettement aux normes ordinaires de bonne conduite.

Bien qu'elle ne soit pas intervenue pour réduire le montant des dommages punitifs, la Cour suprême nous paraît avoir lancé un message clair à l'effet que le quantum doit être raisonnablement proportionné eu égard aux préjudices causés, à la gravité de la conduite répréhensible, à la vulnérabilité de l'assuré et aux avantages tirés par l'assureur. Les dommages punitifs doivent punir et la Cour a réitéré que les tribunaux doivent tenir compte du total des actifs de l'assureur au moment d'attribuer un montant de dommages punitifs. Ici la compagnie Pilot Insurance avait des actifs de 231 000 000 $.

Seul dissident, le juge Lebel énonce qu'il aurait maintenu la décision de la Cour d'appel et réduit le montant attribué à la somme de 100 000 $ en opinant que la somme accordée de un million de dollars était irrationnelle même si l'assuré, dit-il, a eu la malchance de tomber sur un assureur infernal.

Le juge Lebel n'en suggère pas moins dans un obiter que le juge devrait pouvoir informer le jury de la fourchette des sommes généralement accordées ainsi que des commentaires des juges de la Cour suprême sur cette matière. Le juge Binnie pour sa part évoque cette possibilité, mais ne paraît pas convaincu.

En définitive, voici un jugement important qui lance un message clair aux assureurs qui veulent faire des guerres d'usure contre leurs assurés alors que rien dans leur dossier ne leur donne ouverture pour le faire. Par ailleurs, cette décision n'affecte en rien les droits des assureurs qui ont un dossier solide et qui veulent faire valoir leurs droits jusqu'au bout contre des assurés malhonnêtes ou de mauvaise foi. La Cour mentionne d'ailleurs que l'assureur pourrait tout aussi bien exiger des dommages punitifs contre les assurés dans de tels cas.

Cette décision vient rappeler les assureurs à l'ordre et leur réitérer qu'ils doivent agir en tout temps avec rigueur et bonne foi et qu'ils doivent tenir compte des opinions des experts et des professionnels qu'ils consultent. L'assureur qui défie cette règle peut s'attendre à risquer de devoir payer des dommages punitifs beaucoup plus élevés que ceux auxquels il a été habitué jusqu'à présent. La décision devrait avoir un écho au Québec même si, en matière de dommages punitifs ou exemplaires, il faut y faire la preuve d'une atteinte illicite aux droits et libertés de la personne, conformément au deuxième paragraphe de l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Il n'en demeure pas moins que dans les circonstances s'apparentant à celles qui sont décrites dans l'arrêt Whiten, l'assuré pourrait réclamer des dommages intérêts compensatoires plus facilement accordés vu la décision de la Cour suprême ou encore, réclamer le remboursement de ses frais extrajudiciaires; à la limite, il pourrait prétendre à des dommages exemplaires basés sur l'évolution possible de notre jurisprudence québécoise en matière de charte. Jusqu'à maintenant, la Cour d'appel du Québec a refusé d'accorder des dommages exemplaires à moins que la preuve soit faite d'une atteinte précise à un droit garanti par la charte.

Les jugements qui ont, il y a quelques années, durement frappé les banques à charte en matière de rappel de prêts pourraient bien rejoindre les assureurs en matière de refus intempestif de couverture et même, en matière de délais excessifs, sans sous-estimer les possibilités d'atteinte à la réputation dans les cas où la défense de l'assureur allègue la mauvaise foi ou l'acte criminel de l'assuré.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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