Les administrateurs trouvés non responsables de la faillite des magasins Peoples inc.

avril 2003

Les administrateurs trouvés non responsables de la faillite des magasins Peoples inc.

bouton-vers-anglaisEric Lalanne
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La Cour d'appel du Québec met de l'ordre dans la notion de la responsabilité personnelle des administrateurs et renverse la décision controversée de l'honorable juge Benjamin Greenberg dans l'affaire de La faillite des Magasins à Rayons Peoples inc. (Peoples). Il s'agit d'une bonne nouvelle pour la communauté des affaires qui ces jours-ci navigue dans des eaux incertaines.

Les faits

En 1992, les Magasins Wise inc. (Wise), une compagnie publique, achète toutes les actions de Peoples, une filiale du géant britannique de la vente au détail Marks & Spencer. Peoples opère alors quelque 80 magasins générant des ventes de 160 M$. Cependant, la division opère à perte, à raison de 10 M$ par année.

Wise, avec ses 50 magasins et 100 M$ de chiffre d'affaires, n'a pas les réserves financières requises pour payer immédiatement le prix de vente de 27 M$. Le paiement est donc échelonné sur une période de sept ans. Marks & Spencer insiste pour que Peoples demeure une compagnie indépendante tant et aussi longtemps qu'il restera un solde dû.

Même si Peoples est une compagnie indépendante, Wise lui fournit sa haute direction et ses gestionnaires. Ainsi, plusieurs employés, dont les acheteurs et les membres du service comptable, doivent effectuer le même travail en parallèle pour chacune des deux compagnies qui partagent le même entrepôt central. Rapidement, il s'ensuit de nombreuses erreurs administratives qui affectent la gestion des inventaires. En 1993, le groupe Wise-Peoples aura commandé inutilement quelque 10 M$ de marchandises.

Les frères Lionel, Ralph et Harold Wise, les principaux dirigeants des deux compagnies, mandatent l'un des vice-présidents, David Clément, responsable des services comptables et informatiques, de concevoir une solution. Celui-ci recommande de confier la gestion des achats et des inventaires du groupe à Peoples et d'intégrer le tout dans un seul fichier informatique. Ainsi, Peoples sera la seule compagnie qui traitera avec les fournisseurs et elle revendra à Wise les marchandises dont celle-ci aura besoin. La nouvelle politique est mise en place dès le mois de décembre 1993 avec l'accord des frères Wise et des acheteurs.

Marks & Spencer ne partagera pas l'enthousiasme des frères Wise pour la nouvelle politique d'achats. En décembre 1994, confrontée à d'importantes pertes d'opération de Peoples et une créance de plusieurs millions due par Wise à Peoples pour des marchandises livrées en vue de la période des Fêtes, Marks & Spencer demande à la Cour de nommer un séquestre intérimaire aux fins de contrôler les opérations de Peoples. Dans les semaines qui suivront, Wise et Peoples seront toutes deux déclarées en faillite.

Le syndic à la faillite de Peoples conteste la décision des frères Wise d'avoir mis sur pied la nouvelle politique d'achats et d'avoir livré des marchandises à Wise sans en avoir obtenu le paiement. Il leur réclame 32 M$ en dommages devant la Cour supérieure avançant qu'ils ont omis de respecter leur devoir de loyauté et de compétence envers l'entreprise.

En décembre 1998, l'honorable juge Benjamin Greenberg de la Cour supérieure donne raison au syndic. De son avis, les frères Wise ont fait preuve de négligence coupable envers la compagnie Peoples dont ils sont les seuls administrateurs et il les condamne à payer 4,4 M$ au syndic. Le juge Greenberg postulera trois concepts juridiques, alors innovateurs en droit canadien :

  • si les intérêts d'une filiale et de sa compagnie mère sont discordants, les administrateurs doivent favoriser les intérêts de la filiale dans leur prise de décision et ne doivent pas prendre en considération les intérêts de la compagnie mère;
  • si les administrateurs ont pris une décision qui préjudicie les intérêts de la compagnie, ceux-ci ne peuvent se dégager de leur responsabilité en invoquant que leur décision est le fruit d'une simple erreur de jugement. Ils devront démontrer qu'ils ont fait preuve de prudence en sollicitant l'avis d'experts en la matière;
  • lorsqu'une compagnie est insolvable ou pourrait l'être sous peu, les administrateurs doivent prendre en considération les intérêts des créanciers de la compagnie et voir à la protection de ces intérêts.

La Cour d'appel, dans un jugement prononcé le 5 février 2003, s'est penchée sur les trois énoncés du premier juge et remet les pendules à l'heure sur les devoirs et les responsabilités des administrateurs.

Coïncidence d'intérêts

Tout administrateur est soumis à un devoir de loyauté envers la compagnie qu'il dirige. La Loi canadienne sur les sociétés par actions dicte que les administrateurs doivent agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la compagnie. Ce devoir traite avant tout des intentions qui motivent les gestes posés par les administrateurs. En soi, il réfère à la bonne foi et à l'honnêteté sous-jacentes à la décision des dirigeants. Le premier juge était d'avis que la nouvelle politique d'achats constituait une décision prise contre les intérêts de Peoples puisque la filiale s'endettait pour des marchandises qu'elle livrait par la suite à Wise, sa compagnie mère, sans garantie d'être payée. Ainsi, les frère Wise avaient favorisé les intérêts de la compagnie Wise au détriment des intérêts de Peoples.
 
La Cour d'appel ne partage pas ce point de vue. La décision des frères Wise était motivée par le désir de solutionner les problèmes de gestion d'inventaire. Bien que le solde impayé était important, il s'agissait d'un montant exceptionnellement et temporairement élevé résultant des achats de marchandises en vue de la période des Fêtes.
 
Quant à la différence entre les intérêts de la filiale Peoples et ceux de la compagnie mère Wise, il s'agirait d'une hypothétique distinction. Selon la Cour d'appel, les intérêts de la compagnie rejoignent généralement ceux de l'ensemble des actionnaires car, en principe, l'atteinte des objets de la compagnie constitue la raison d'être de la mise en commun des sommes investies par les actionnaires. Il y a donc coïncidence entre la volonté des actionnaires et les intérêts de la compagnie.

Gestion compétente

Les administrateurs sont également soumis au devoir de gestion compétente. La Loi canadienne sur les sociétés par actions dicte que les administrateurs doivent agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Sous l'ancien droit, seule la négligence grossière (fraude, aveuglement volontaire, geste à ce point déraisonnable qu'aucune autre personne ne l'aurait posé) engendrait la responsabilité des administrateurs.
 
Certains observateurs ont avancé que le texte de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, adopté en 1974, haussait le degré de compétence dont un administrateur devait faire preuve. Cependant, la Cour d'appel retient que le degré de compétence dont doit faire preuve un administrateur doit s'interpréter en fonction des talents limités de l'individu concerné et non en fonction des compétences d'un administrateur prudent et raisonnable. Le premier juge était également de cet avis mais avançait que l'administrateur aux compétences limitées devait nécessairement pallier cette lacune par des consultations externes auprès d'experts. Selon lui, des experts auraient immédiatement prédit la déconfiture de la compagnie Wise et auraient conseillé à Peoples de ne pas vendre des marchandises à Wise. Il reprochait donc aux frères Wise la façon désinvolte avec laquelle ils décidèrent de mettre en place la nouvelle politique d'achats.
 
La Cour d'appel ne partage pas cet avis et considère appropriée la décision d'avoir fait confiance au projet conçu par le vice-président Clément. De plus, la réaction positive des acheteurs lors de l'annonce du projet confirmait les mérites de celui-ci. Quant aux conclusions hypothétiques qu'auraient tirées des experts, la Cour d'appel remarque que les vérificateurs comptables de l'entreprise ont eu connaissance du programme bien des mois avant la faillite et n'ont émis aucune mise en garde à l'entreprise.
 
La Cour d'appel prévient les tribunaux à l'encontre des analyses à posteriori des décisions prises par les administrateurs. Il est facile quelques mois ou années après une décision d'avancer que les conséquences négatives étaient facilement prévisibles. Le vrai test consiste plutôt à se demander si la décision visait à solutionner un problème réel et s'il s'agissait d'une solution légitime à ce problème.

Intérêts des créanciers

Le caractère le plus novateur de la décision de l'honorable juge Greenberg était sans contredit l'énoncé d'un devoir des administrateurs envers les créanciers de l'entreprise. Lorsque celle-ci serait insolvable, ou serait sur le point de l'être, ses créanciers deviendraient des personnes directement concernées par la gestion de ses actifs. Les administrateurs devraient donc prendre en considération les intérêts des créanciers lors de leur prise de décision. Le premier juge s'inspirait de décisions étrangères où les tribunaux, pour justifier la responsabilité d'administrateurs qui avaient littéralement dévalisé la compagnie à leur profit personnel, avaient imposé aux administrateurs un devoir envers les créanciers. Ces situations de fraude sont déjà bien couvertes par notre droit et les créanciers sont protégés sans avoir recours à un nouveau devoir assurant la protection de leurs intérêts.
 
La Cour d'appel réitère que la responsabilité personnelle des administrateurs n'est habituellement enclenchée que si les administrateurs se sont portés cautions d'une obligation de la compagnie, ont commis une faute entraînant leur responsabilité extra-contractuelle (par exemple en faisant de fausses représentations ou en remettant des documents falsifiés), en participant activement à une faute extra-contractuelle de la compagnie ou encore en utilisant la compagnie qu'ils contrôlent comme paravent pour tenter de camoufler le fait qu'ils ont commis une fraude ou un abus de droit.
 
Pour la création de devoirs supplémentaires des administrateurs, la Cour d'appel défère aux pouvoirs du législateur à qui il reviendra de décider s'il entend un jour introduire une responsabilité des administrateurs envers les créanciers.

Conclusion

En soi, la Cour d'appel a confirmé, pour le plus grand bien de tous les administrateurs canadiens, que ceux-ci, lorsqu'ils sont de bonne foi, ont le droit de se tromper. Les tribunaux devront éviter d'analyser a posteriori la qualité d'une décision d'affaires et se contenter d'en vérifier la légitimité.
 
Quant aux créanciers de l'entreprise, les administrateurs n'auront pas à répondre de leurs réclamations sauf s'ils ont commis une fraude à leur égard ou s'ils se sont engagés contractuellement à payer celles-ci.
 
La Cour d'appel a rejeté l'action intentée contre les frères Wise et exonéré ceux-ci de toute responsabilité. Les intérêts des frères Wise ont été défendus par Me Eric Lalanne, Président et chef du secteur litige chez De Grandpré Chait.

 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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