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Protecting a major retailer's exclusivity by servitude

Mars 2003

Un jugement de la Cour d'appel du Québec daté du 21 mars 2001 dans le dossier de Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. v. The Standard Life Assurance Company, soulève un doute sérieux sur si la protection de type exclusive peut être valablement créée ou non par le biais d'une servitude immobilière ou, tout de moins, d'une servitude personnelle qui sera associée au terrain et lira les acquéreurs subséquents. (Disponible en anglais seulement)