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La Cour d'appel ferme la porte à la réclamation de l'entrepreneur pour profits manqués

Janvier 2004

En droit québécois, la règle générale veut que le contrat soit la « loi des parties ». En matière de contrat d'entreprise cependant, une règle d'exception permet au client de résilier un contrat de façon unilatérale, soit sans obtenir l'accord de l'autre partie. Est-ce que l'entrepreneur ou le prestataire de services a droit de réclamer du client le profit manqué du fait de la résiliation du contrat sur la base de l'article 2129 du Code civil du Québec?

Protecting a major retailer's exclusivity by servitude

Mars 2003

Un jugement de la Cour d'appel du Québec daté du 21 mars 2001 dans le dossier de Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. v. The Standard Life Assurance Company, soulève un doute sérieux sur si la protection de type exclusive peut être valablement créée ou non par le biais d'une servitude immobilière ou, tout de moins, d'une servitude personnelle qui sera associée au terrain et lira les acquéreurs subséquents. (Disponible en anglais seulement)