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La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Février 2013

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la nouvelle Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics fait en sorte qu’à l’avenir une entreprise qui désire conclure un contrat de construction ou de services avec un organisme public ou avec une municipalité devra obtenir une autorisation de l'AMF.

Le pouvoir d'enquête du syndic

Octobre 2012

Imaginez que le syndic de votre ordre professionnel communique avec vous et exige de votre part la transmission de renseignements et documents relatifs à une enquête qu’il tient à votre sujet. Vous devez connaître le niveau de collaboration exigée, le déroulement et les incidences de cette enquête effectuée par le syndic. Il s’agit d’une étape cruciale qui risque d’avoir des répercussions sur votre vie professionnelle.

Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel

Octobre 2012

Dans la cause de la faillite de Installations Doorcorp Inc., la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique favorisant une approche pratique et sensée pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré comme une créance ordinaire, ou s’il s’agissait plutôt d’une créance référée où l’on cède la priorité en faveur des autres créanciers ordinaires au moment de la distribution du produit de la liquidation d’une société en faillite.

L'obligation de l'assureur de défendre son assuré

Juillet 2012

Les polices d’assurance responsabilité civiles des entreprises (ARCE) comportent deux obligations bien distinctes pour l’assureur, soit celle de défendre son assuré et celle de l’indemniser. L’assureur sera tenu d’assurer la défense de son assuré si les actes de procédures énoncent des faits qui, s’ils se révélaient véridiques, exigeraient qu’il indemnise l’assuré relativement à la demande dirigée contre lui.

Franchise : Vivez le concept avant de signer

Juin 2012

Le succès retentissant de plusieurs types de franchises, notamment dans le monde de l’alimentation rapide, a suscité et continue de susciter l’intérêt des entrepreneurs et des institutions financières. D’ailleurs, le concept des franchises répond à plusieurs des critères recherchés par des personnes qui veulent se lancer en affaires sans toutefois disposer d’une grande expérience, car il comporte plusieurs attraits.

Questions utiles pour le médiateur

Février 2012

Les avocats qui s’occupent de conflits en matière de propriété intellectuelle sont généralement d’excellents négociateurs d’ententes. Pourquoi donc faire appel à un autre spécialiste, un « médiateur », pour aboutir à un règlement? N’est-ce pas l’équivalent de demander à un autre avocat de plaider la cause?