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Commentaire sur la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée – La rédaction de la clause d’exclusion de garantie légale

Mars 2018

Les cours de première instance ont déjà décidé plusieurs fois que les clauses d’exclusion de la garantie légale doivent être rédigées de façon non ambiguë, mais qu’en est-il lorsque l’intention des parties est claire, mais pas nécessairement explicite ? Dans la décision Société en commandite Capital Laval c. Développements Iberville limitée, la Cour supérieure évalue la légitimité de l’ajout « quant au titre seulement » à la fin de la clause d’exclusion de la garantie légale, dont la validité est contestée par la demanderesse.

Avis aux courtiers immobiliers : une fois c’est bien, plusieurs fois c’est mieux

Octobre 2017

Avec ses 50 millions de documents répartis sur plus de 175 ans d’histoire, le registre foncier du Québec est un outil que tous les courtiers immobiliers devraient impérativement consulter lors d’une transaction, et ce, plus d’une fois. C’est ce que la Cour du Québec préconise alors qu’elle a récemment condamné le courtier immobilier Bruno Pelletier à dédommager l’acheteur Martin Geoffroy en raison d’hypothèques légales publiées contre la propriété achetée au constructeur Riodel inc. Dans cette affaire, la Cour a conclu que le courtier immobilier avait commis une faute professionnelle en omettant de mener des recherches répétées au sein du registre foncier, privant ainsi l’acheteur d’un portrait financier juste et actuel de sa future propriété

Une leçon à 644 millions de dollars

Août 2017

Le montant record de 644 millions de dollars, attribué à Dow Chemical par la Cour fédérale du Canada le 7 juin dernier relativement à l’usurpation de leur brevet par Nova Chemicals, sert de rappel à tous concernant l’importance de protéger sa propriété intellectuelle et d’effectuer les recherches appropriées sur le « droit de fabriquer », et ce, avant d’amorcer tout type d’activités commerciales.

La Cour fédérale clarifie le processus de comptabilisation des profits générés avant, pendant et après l’émission d’un brevet

Mai 2017

Lors d’une récente décision (19 avril 2017), la Cour fédérale du Canada a clarifié les zones d’ombre entourant les recours en recouvrement de profits dans le cas d’une violation de propriété intellectuelle. Plus précisément, la Cour a précisé laquelle des trois méthodes de calcul devrait être utilisée selon les circonstances.

Le gros bon sens pour les clauses d’assurance de biens dans un bail

Avril 2017

Outre les dispositions générales (comme le loyer, la durée, les options de renouvellement, etc.), et les clauses régissant et restreignant les droits d’usage et d’occupation du locataire, en principe, un bail commercial n’est rien de plus qu’un guide quant au partage des obligations, responsabilités et risques entre le bailleur et le locataire.

Une pyramide de Ponzi chinoise

Septembre 2016

Avez-vous déjà entendu l’adage : « Si c’est trop beau pour être vrai, ce ne l’est sûrement pas ».

Si oui, eh bien, comptez-vous mieux informer qu’approximativement 900 000 Chinois qui ont été victimes de la plus récente pyramide de Ponzi mise à jour en Chine continentale.

Programme de remboursement volontaire du Québec

Août 2016

Il nous fait plaisir de vous présenter un aperçu du Programme de remboursement volontaire (le « Programme ») qui vise à récupérer des sommes payées injustement par des organismes gouvernementaux dans le cadre de contrats publics.

Vente d’entreprise, contrat de travail et congédiement déguisé : la Cour d’appel se prononce

March 2016

Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé que son contrat de travail soit transféré auprès de l'acquéreur. Par cette décision, la Cour d'appel a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait estimé que ce refus de l'employé était justifié et qu'il ne s'agissait ni d'une démission ni d'un abandon d'emploi.

« L’arnaque au président » : Un appel à la vigilance

Mars 2016

De manière croissante, des compagnies sont victimes d’arnaques sophistiquées qui totalisent des milliards de dollars. Même si les protocoles de sécurité établis par votre service des Technologies de l’information sont réputés inviolables ou que les mots de passe sont difficiles à décrypter et changés régulièrement sur votre ordinateur et vos cartes de crédit, vous n’êtes pas nécessairement protégés à 100 %.