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La renonciation au droit à l'hypothèque légale

Juillet 2011

L'hypothèque légale de la construction est un privilège accordé par le Code Civil aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Cette hypothèque naît des signatures du contrat sans qu'il soit nécessaire de la publier et se préserve par son inscription au registre foncier dans les trente jours de la fin des travaux. Or, lors de la signature du contrat, le propriétaire exige parfois d'un entrepreneur, un fournisseur ou un sous-entrepreneur qu'il renonce à cette hypothèque légale.

Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires

Mai 2011

Il faut faire preuve de créativité et utiliser des recours spéciaux lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une créance découlant d'une activité frauduleuse externe ou d'un comportement malhonnête d'employés. Le tort causé à l'entreprise par un geste intentionnel à l'encontre de ses actifs est souvent dévastateur. Voici un résumé des principaux recours disponibles au Québec afin de recouvrer des sommes perdues en de telles circonstances.

La fiducie : Mythes et réalités

Mai 2011

L'utilisation de fiducies par l'entrepreneur dans un contexte de planification fiscale ou successorale demeure encore méconnue. Il est important d'examiner ses particularités afin de déterminer si une fiducie s'avère un véhicule de détention approprié pour certains de vos actifs. Sachez que les avantages fiscaux et civils découlant de la mise en place d'une fiducie doivent être considérés de façon globale et avec une vision à moyen et long terme. Afin de profiter pleinement de ces avantages, nous recommandons d'obtenir les conseils d'un expert le plus tôt possible dans la vie corporative de votre entreprise. Ces conseils ne doivent pas se limiter à l'étape de la création d'une fiducie, car son utilisation devient encore plus pertinente au fil des étapes de croissance de votre entreprise, de sa vente, de l'acquisition d'actifs ou dans l'éventualité d'un décès.

Attention à la mention « Paiement final » sur les chèques

Mars 2011

Le principe général reconnu par nos tribunaux est à l'effet que l'encaissement d'un chèque, traite bancaire, mandat de poste ou autre effet comportant la mention « Paiement final » ou accompagné d'une lettre indiquant que ce chèque constitue un paiement final, crée une présomption de faits que la dette est éteinte par ce paiement.

Les clauses de non-recours insérées dans les documents d'appels d'offres sont-elles valides?

Mars 2011

Dans l’affaire Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transport et Voirie), la Cour suprême du Canada juge que la province de la Colombie-Britannique a ignoré le fondement de son propre appel d’offres et a rompu l’équilibre entre les soumissionnaires en attribuant le marché à une entreprise non admissible à soumissionner.  Le tribunal invalide la clause de non-recours insérée dans des documents d’appel d’offres et accueille la réclamation de Tercon pour sa perte de profits. (Disponible en français seulement)

Loi sur les sociétés par actions du Québec

Janvier 2011

C'est le 14 février 2011 qu'entrera en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec (« LSAQ »). En quoi cette « nouvelle » loi aura-t-elle un impact sur les compagnies précédemment incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec (« LCQ »)? Nous vous en résumons ci-dessous les principales modalités et leur impact potentiel sur votre entreprise.

Les nouveaux rôles de l'évaluation de l'agglomération de Montréal

Janvier 2011

Le 1er janvier 2011 marquait l'entrée en vigueur des nouveaux rôles d'évaluation des 16 municipalités faisant partie de l'agglomération de Montréal qui serviront de base à l'imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années. Cette valeur ne peut en effet être contestée qu'au cours de la première année du rôle, en agissant avant le 1er mai de celle-ci.