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L'obligation de l'assureur de défendre son assuré

Juillet 2012

Les polices d’assurance responsabilité civiles des entreprises (ARCE) comportent deux obligations bien distinctes pour l’assureur, soit celle de défendre son assuré et celle de l’indemniser. L’assureur sera tenu d’assurer la défense de son assuré si les actes de procédures énoncent des faits qui, s’ils se révélaient véridiques, exigeraient qu’il indemnise l’assuré relativement à la demande dirigée contre lui.

Franchise : Vivez le concept avant de signer

Juin 2012

Le succès retentissant de plusieurs types de franchises, notamment dans le monde de l’alimentation rapide, a suscité et continue de susciter l’intérêt des entrepreneurs et des institutions financières. D’ailleurs, le concept des franchises répond à plusieurs des critères recherchés par des personnes qui veulent se lancer en affaires sans toutefois disposer d’une grande expérience, car il comporte plusieurs attraits.

Questions utiles pour le médiateur

Février 2012

Les avocats qui s’occupent de conflits en matière de propriété intellectuelle sont généralement d’excellents négociateurs d’ententes. Pourquoi donc faire appel à un autre spécialiste, un « médiateur », pour aboutir à un règlement? N’est-ce pas l’équivalent de demander à un autre avocat de plaider la cause?

La valeur de la propriété intellectuelle

Novembre 2011

Le succès des entreprises exige le dynamisme! Leur survie et leur développement résident dans l’obtention de financement, la mise en place de partenariats ou l’acquisition de compagnies complémentaires ou concurrentes. Dans l’ensemble de ces transactions, les actifs de propriété intellectuelle jouent un rôle prépondérant.

Issues in cross-border mergers and acquisitions: A Canadian Perspective

Novembre 2011

Ce chapitre du livre Mergers and Acquisitions in North America, Latin America, Asia and the Pacific – Selected Issues and Jurisdictions, fournit aux lecteurs non canadiens une introduction à la législation canadienne et aux considérations d’affaires liées aux transactions transfrontalières, tout en portant une attention particulière à la législation canadienne concernant la concurrence et les investissements étrangers. (Disponible en anglais seulement)

L'article 10 de la Loi sur l'intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés

Novembre 2011

La Loi sur l'intérêt1(Canada) est une loi fédérale qui s'applique dans tout le Canada. Jusqu'ici, les prêts hypothécaires de plus de cinq ans pouvaient être remboursés par anticipation en versant trois mois d'intérêt conformément au paragraphe 10(1), à moins que l'hypothèque ait été consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale ou dont le remboursement ait été assuré par des débentures émises par de telles compagnies ou personne morale.

Décision récente en matière d'appel d'offres

Octobre 2011

Le 14 juillet 2011, la Cour supérieure rendait sa décision dans l’affaire Axor Construction Canada c. Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette décision illustre l’étendue des droits du donneur d’ouvrage dans le cadre d’un appel d’offres public, notamment en décidant que la Bibliothèque nationale pouvait, à son choix, augmenter le budget et accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, négocier une réduction de coûts afin de respecter son budget, ou encore rejeter toutes les soumissions et retourner en appel d’offres.

Abandon des travaux : Vigilance aux créanciers détenteurs d'hypothèque légale!

Octobre 2011

C'est à compter de la date de fin de travaux que se calcule le délai de 30 jours à l'intérieur duquel l'hypothèque légale doit être publiée pour assurer sa conservation. Lorsque les travaux ne peuvent être terminés en raison de l'insolvabilité du propriétaire, la jurisprudence reconnaît que c'est l'abandon définitif des travaux qui équivaut alors à la fin des travaux.