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Les cautionnements de contrats de construction

Janvier 2010

Le client peut résilier le contrat unilatéralement, quoique la réalisation de l'ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. Ce droit à la résiliation n'a pas à être motivé. Il est lié à la nature même du contrat d'entreprise ou de service qui repose sur les attentes particulières du client. Évidemment, le client est tenu de dédommager l'entrepreneur ou le prestataire de service pour les dommages causés par cette résiliation unilatérale, puisqu'il ne pourra pas obtenir l'exécution spécifique de l'obligation.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé.

La nature et l'étendue du contrat d'entreprise ou de service

Janvier 2010

Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas, l'entrepreneur ou le prestataire de service, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennement un prix que le client s'oblige à lui payer. L'entrepreneur est donc celui qui réalise un ouvrage alors que le prestataire de service est celui qui fournit un tel service.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé.

Les droits et les obligations de parties des contrats d'entreprise ou de service

Janvier 2010

Les articles 2101 à 2109 C.c.Q. s'appliquent à tous les contrats de service et d'entreprise qu'il s'agisse de services professionnels, de contrats de service de nature commerciale ou des contrats d'entreprises de quelque nature qu'ils soient.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé.

La résiliation du contrat d'entreprise ou de service

Janvier 2010

Lors de la résiliation du contrat, le client est tenu de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de service, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuels, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.
 
Ce texte fait partie du chapitre I « Le contrat d'entreprise ou de service » du Volume 6 de la Collection de droit 2011-2012 intitulé Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé.

Baux de mégacentres commerciaux : Les modifications au bien loué par le locateur ou le locataire

Janvier 2010

Les notions d'usage et de changement d'usage rappellent l'obligation imposée par le Code Civil du Québec (CCQ) de ne pas changer la destination . Les modifications font entrer en jeu l'obligation imposée par le CCQ à la fois au locateur et au locataire de ne pas changer la forme du bien loué pendant la durée du bail. Mais les projets immobiliers doivent durer et souvent se réinventer avec le temps de manière à répondre à l'évolution démographique, à la conjoncture du marché et à la concurrence provenant d'autres projets, neufs ou rénovés.

L'évaluation du préjudice non-pécuniaire

Avril 2009

Le droit est une science humaine en constante évolution. Ainsi en va-t-il de l'évaluation du préjudice non-pécuniaire chez les victimes de blessures. Les tribunaux supérieurs ont sonné la fin de la récréation il y a maintenant plus de trente ans, quand la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements (« La Trilogie ») en 1978.