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La portée du cautionnement d’exécution : Éclaircissement ou statu quo?

Septembre 2009

Cette article s'attarde plus précisément à la réclamation de Développement Tanaka inc. quant aux intérêts et à l'indemnité additionnelle réclamés en raison de retenues contractuelles qu'elle prétendait injustifiées. En effet, c'est à cet égard que la Cour d'appel se penche sur la portée des termes utilisés dans le contrat de cautionnement d'exécution.

L'affaire Bellefeuille : Une petite leçon de preuve

Juin 2007

Le 13 avril 2007, la Cour d’appel s’est prononcée unanimement : une preuve obtenue par subterfuge, ruse ou stratagème n’a pas à être rejetée de ce seul fait.  Si elle est pertinente et que le moyen utilisé pour l’obtenir ne déconsidère pas l’administration de la justice, cette preuve doit être entendue.

Méthodes d'évaluation des actions d'une entreprise

Juin 2007

Un aspect important d'une convention entre actionnaires est la détermination de la valeur des actions. Dans le cas d'une compagnie privée où il y a rarement un marché extérieur, surtout pour les actions d'un actionnaire minoritaire, un mécanisme doit être établi afin de déterminer la valeur des actions lors d'événements qui provoquent l'achat de ces actions.

Nouvelles règles concernant les sociétés

Mai 2007

Les sociétés constituées avant le 14 septembre 2005 ont jusqu'au 12 octobre 2007 pour se conformer au règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, que ce soit en modifiant leurs statuts ou en signant une convention entre les porteurs.

L'obligation du locateur selon l'article 1854 C.c.Q.

Mars 2007

Certains propriétaires d’immeubles locatifs et par voie de conséquence leurs assureurs, ne réalisent pas le lourd fardeau que leur impose le Code civil du Québec tel que le principe de l’obligation de résultat à laquelle le propriétaire du logement résidentiel est tenu et à laquelle il ne peut se dérober.

Le congédiement déguisé revisité

Octobre 2006

La notion de congédiement déguisé a toujours été la source de nombreux débats. Heureusement, en 1997, la Cour suprême du Canada a eu l'opportunité de se prononcer sur cette notion.

Le dossier LEGO : La Cour suprême du Canada rend difficile la protection des formes d'un produit comme marque de commerce

Juin 2006

Il s’agit d’une analyse du jugement rendu par la Cour suprême du Canada et son impact sur la possibilité d’utiliser la fonctionnalité de la forme d’un produit comme marque de commerce. La cour n’a pas reconnu que la doctrine de fonctionnalité établie est trop inflexible et a négligé de prendre en considération des cas qui présentaient une position plus nuancée. (Disponible en anglais seulement)

Attention au « retour d'ascenseur »

Avril 2006

En affaires, on entend souvent l'expression « retour l'ascenseur ». Si cette façon de faire peut, à juste titre, permettre à une entreprise de progresser, une récente décision est venue préciser qu'une systématisation de cette pratique n'était pas acceptable pour des ingénieurs.